Traduction de «introducing further sector-specific legislation » (Anglais → Français) :

The Commission will assess the possibility of introducing further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission étudiera la possibilité de mettre en place d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

The Commission will propose further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

I know, moving east, Newfoundland and Labrador has recently introduced some RDSP-specific legislation. I'm not sure about P.E.I. , New Brunswick or Nova Scotia.
Je sais que dans l'Est, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment présenté une mesure législative se rapportant au REEI. Je ne suis pas certain de ce qu'il en est de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse.

Also sector specific legislation is already in place like the maritime transport security legislation - Regulation (EC) No 725/2004 on enhancing ship and port facility security and Directive 2005/65/EC on enhancing port security, the European Border Surveillance System (EUROSUR) improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency Frontex at the external borders - Regulation (EU) No 1052/2013), SafeSeaNet, a Union maritime traffic monitoring and information system for EU waters, managed by EU Maritime Transport agency EMSA, or the 3rd Maritime Safety Package.
De plus, des dispositions législatives sectorielles sont déjà en vigueur, comme la législation relative à la sécurité des transports maritimes: le règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et la directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’agence de l'UE pour la gestion des frontières, Frontex, aux frontières extérieures, le règlement (UE) n° 1052/2013, SafeSeaNet, un système européen de suivi de la circulation maritime et d'information en la matière pour les eaux de l'UE, géré par l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) ou le 3e paquet «Sécurité maritime».

It therefore appears appropriate to continue on that path, leaving it to sector-specific legislation to set mandatory objectives and targets in function of the particular policies and conditions prevailing in the relevant sector and to promote the development and use of European approaches to life-cycle costing as a further underpinning for the use of public procurement in support of sustainable growth.
Il paraît donc judicieux de poursuivre sur cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs obligatoires, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.

In addition, further sector-specific discussions will be needed on the infrastructure priorities for the telecommunications sector, as listed in the annex to the CEF regulation (this issue was also addressed by telecommunications ministers in the afternoon session on 20 December).
En outre, des discussions plus approfondies par secteur seront nécessaires en ce qui concerne les priorités en matière d'infrastructures pour le secteur des télécommunications, telles qu'énumérées à l'annexe du règlement MIE (la question a également été abordée par les ministres chargés des télécommunications lors de la session de l'après-midi du 20 décembre).

9. Welcomes the Commission's intention to continue the consultation process in greater depth so as to clarify the application of certain Community rules for social services; takes the view, further, that the proposed extended consultation process should be completed by mid-2007 and ask the Commission to formulate a decision on how to follow up this process and identify the best approach to take, including considering the need and legitimacy of a sector-specific legislative proposal;
9. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à approfondir son processus de consultation en vue de clarifier les conditions de mise en œuvre de certaines règles communautaires applicables aux services sociaux; estime par ailleurs que le processus de consultation approfondie proposé devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demande à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle;

The main aim of the package is to inject more competition into this sector, make the rules simpler, reduce red tape, and even to roll back sector specific legislation as soon as markets become fully competitive.
La réglementation vise principalement à introduire davantage de concurrence dans ce secteur, à simplifier les règles, à réduire la bureaucratie et même à limiter la législation sectorielle dès que les marchés deviendront pleinement concurrentiels.

Following the 1 January 1998 liberalisation of telecommunications across most of the European Union (EU), this Notice will provide guidance to telecommunications companies and national regulatory and competition authorities on the Commission approach in three important areas. These are the access principles which flow from European competition law, the relationship between competition law and sector specific legislation and an explanation of the application of competition law across the telecommunications and related sectors.
Suite à la libéralisation des télécommunications dans la plus grande partie de l'Union, le 1er janvier 1998, ce texte fournit aux entreprises du secteur et aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence des indications sur la manière dont la Commission aborde trois domaines essentiels, à savoir: les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence européen, la relation entre le droit de la concurrence et la législation propre au secteur, et l'application du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes.