Vertaling van "cef regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CEF Level II Coach
entraîneur de niveau 2 de la Fédération équestre canadienne [ entraîneuse de niveau 2 de la Fédération équestre canadienne ]

Council of Europe Social Development Fund [ CEF | Council of Europe Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]
Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe [ Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ]

Central European Federalists [ CEF | Central European Youth Movement ]
Fédéralistes de l'Europe centrale [ Mouvement fédéral de l'Europe centrale ]

European Committee of Sugar Manufacturers-CEFS
Comité européen des fabricants de sucre-CEFS

CEF | Common European Framework of Reference for Languages | Common European Framework of Reference for Languages: Learning, Teaching, Assessment | CEFR [Abbr.]
Cadre européen commun de référence pour les langues | Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer | CECR [Abbr.]

European Committee of Sugar Manufacturers | CEFS [Abbr.]
Comité européen des Fabricants de Sucre | CEFS [Abbr.]

Intraocular gas cylinder regulator
régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;
26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;

26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation (No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;
26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;

programme support actions consisting of technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the CEF, including those necessary to ensure the transition between the CEF and the measures adopted under Regulation (EC) No 680/2007, up to 1 % of the financial envelope; the costs of the Executive Agency shall be included under this ceiling.
les actions de soutien du programme consistant en des dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du MIE, y compris celles nécessaires pour assurer la transition entre le MIE et les mesures adoptées au titre du règlement (CE) no 680/2007, jusqu'à 1 % de l'enveloppe financière; les coûts de l'agence exécutive sont inclus sous ce plafond.

3. The Commission may entrust, subject to a cost-benefit analysis, part of the implementation of the CEF to the bodies referred to in point (a) of Article 58(1) and Article 62 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular to the Executive Agency, with a view to the optimum management and efficiency requirements of the CEF in the transport, telecommunications and energy sectors.
3. La Commission peut, sous réserve de la réalisation d'une analyse coûts-avantages, confier une partie de la mise en œuvre du MIE aux organismes visés à l'article 58, paragraphe 1, point a), et à l'article 62 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier à l'agence exécutive, aux fins d'une gestion optimale et efficace du MIE pour les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.

As is the case for the MFF and CEF Regulations, this is merely about reflecting in the Financial Regulation the consequences, in terms of budgetary rules and mechanisms, of already agreed pieces of legislation.
Comme dans le cas des règlements CFP et MIE, il s'agit simplement de répercuter dans le règlement financier les conséquences, en termes de règles et mécanismes budgétaires, de dispositions législatives déjà approuvées.

As of 1 January 2017, resources transferred to the CEF which have not been committed to a transport infrastructure project shall be made available to all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund to finance transport infrastructure projects in accordance with the CEF Regulation.
À partir du 1er janvier 2017, les ressources transférées au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et non engagées dans un projet d'infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion pour financer des projets d'infrastructure de transport au titre du règlement MIE.

The process of carrying out the cost-benefit analysis for the purpose of entrusting tasks to an executive agency for the implementation of the Connecting Europe Facility should not be pre-empted by the text of the CEF Regulation.
Le texte du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ne devrait pas primer sur le processus de l’analyse coûts-bénéfices en vue de confier des tâches à une agence exécutive pour la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(3a) In order to accelerate the development of infrastructure in transport across the Union, the Cohesion Fund should support transport infrastructure projects of European added value provided for by Regulation (EU) No [...]/2013 of the European Parliament and of the Council of [...] establishing the Connecting Europe Facility (hereinafter referred to as the "CEF Regulation"), for a total amount of EUR XXX. Support to be allocated from the Cohesion Fund should follow the rules established by Article [84 (4)] of Regulation (EU) No [...]/2013 [CPR].
(3 bis) Pour accélérer le développement des infrastructures de transport dans l'ensemble de l'Union, le Fonds de cohésion devrait soutenir les projets d'infrastructures de transport présentant une valeur ajoutée européenne prévus par le règlement (UE) n° [...]/2013 du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (ci-après, le règlement MIE), pour un montant total de XXX EUR. L'aide octroyée au titre du Fonds de cohésion devrait suivre les règles établies à l'article [84, paragraphe 4], du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC].

(b)programme support actions consisting of technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the CEF, including those necessary to ensure the transition between the CEF and the measures adopted under Regulation (EC) No 680/2007, up to 1 % of the financial envelope; the costs of the Executive Agency shall be included under this ceiling.
b)les actions de soutien du programme consistant en des dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du MIE, y compris celles nécessaires pour assurer la transition entre le MIE et les mesures adoptées au titre du règlement (CE) no 680/2007, jusqu'à 1 % de l'enveloppe financière; les coûts de l'agence exécutive sont inclus sous ce plafond.