Vertaling van "some rdsp-specific legislation " (Engels → Frans) :

I know, moving east, Newfoundland and Labrador has recently introduced some RDSP-specific legislation. I'm not sure about P.E.I. , New Brunswick or Nova Scotia.
Je sais que dans l'Est, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment présenté une mesure législative se rapportant au REEI. Je ne suis pas certain de ce qu'il en est de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse.

Competence requirements for animal handlers have been introduced in some EU specific legislation[17].
Certains textes européens sectoriels ont introduit des exigences de compétence pour les personnes manipulant des animaux[17].

Another area of the specific legislation which magnifies some of the broken Liberal promises is the fact that we are discussing some measures relative to the changes to the GST.
Il est une autre question, dans ce texte, qui met en évidence d'autres promesses sur lesquelles les libéraux ont fait défaut, notamment le fait que nous examinons aujourd'hui des dispositions relatives aux changements apportés à la TPS.

In our system, legislators and parliamentarians give some direction in a legal system where everything is codified or pass specific legislation.
Dans notre système à nous, les législateurs et les parlementaires donnent des orientations dans un système de droit codifié ou à l'aide d'une législation précise.

Yes, clearly, having 19 clauses of different shapes and sizes is not optimal from a certain perspective, but perhaps this last case that my colleague just mentioned shows some light at the end of the tunnel in terms of specifically tailoring at an early stage, where there appears to be some prospect of legislation infringing Aboriginal or treaty rights, how that interaction is intended to occur.
Il est bien évident que d'un certain point de vue ces 19 clauses de portée et de formulation différentes ne constituent pas une solution idéale, mais l'exemple que vient de citer mon collègue montre qu'il existe peut-être une solution et qu'il s'agirait simplement, dès qu'on s'aperçoit qu'un texte de loi risque de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités, d'adopter une formulation qui ménage correctement l'interaction entre les droits et intérêts en présence.

Some areas may be less prominent in the cooperation because they are covered by EU sector-specific legislation and other existing mechanisms and/or specific bodies for cooperation at EU level[69].
Certains domaines peuvent être moins présents dans la coopération parce qu’ils sont régis par une législation sectorielle de l’UE et qu’il existe d’autres mécanismes et/ou organes spécifiques de coopération à l’échelle de l’Union[69].

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

Some might need to adopt specific legislation on Eurojust, while for others it might suffice to adapt certain provisions in their laws on judicial cooperation and/or data protection, or indeed not need to take any legislative steps.
Il se peut que certains doivent adopter une législation spécifique sur Eurojust, tandis que d'autres peuvent se contenter d'adapter certaines dispositions de leurs lois sur la coopération judiciaire et/ou la protection des données, voire n'ont aucune mesure législative à prendre.

89. In some cases, sector-specific legislation lays down specific rules for the financing of the extra cost of public service obligations.
89. Dans certains cas, la législation sectorielle établit des règles spécifiques pour le financement du surcoût lié aux obligations de service public.

To put an end to this practice, some Member States have adopted specific rules prohibiting the manufacture and distribution of illicit decoders; some are in the process of doing so, and others do not yet have any specific legislation.
Pour mettre fin à cette situation, certains Etats membres ont adopté des réglementations spécifiques contre la fabrication et la distribution de dispositifs de décodage illicites.