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Vertaling van "propose further sector-specific " (Engels → Frans) :

The Commission will propose further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.

La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.


The Commission will assess the possibility of introducing further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.

La Commission étudiera la possibilité de mettre en place d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.


In addition, further sector-specific discussions will be needed on the infrastructure priorities for the telecommunications sector, as listed in the annex to the CEF regulation (this issue was also addressed by telecommunications ministers in the afternoon session on 20 December).

En outre, des discussions plus approfondies par secteur seront nécessaires en ce qui concerne les priorités en matière d'infrastructures pour le secteur des télécommunications, telles qu'énumérées à l'annexe du règlement MIE (la question a également été abordée par les ministres chargés des télécommunications lors de la session de l'après-midi du 20 décembre).


52. Calls on the Commission to propose agreed sector-specific solutions that respect copyright, ensure fair remuneration for authors, and promote public access to a wide range of lawful cultural products;

52. demande à la Commission européenne de proposer des solutions concertées, adaptées aux spécificités sectorielles, respectueuses du droit des auteurs en leur assurant notamment une rémunération équitable et favorisant l'accès du public à une offre culturelle légale et diverse;


52. Calls on the Commission to propose agreed sector-specific solutions that respect copyright, ensure fair remuneration for authors, and promote public access to a wide range of lawful cultural products;

52. demande à la Commission européenne de proposer des solutions concertées, adaptées aux spécificités sectorielles, respectueuses du droit des auteurs en leur assurant notamment une rémunération équitable et favorisant l'accès du public à une offre culturelle légale et diverse;


For the time being, the Commission will, as a general rule, pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.

Pour l'instant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.


4. In addition to appropriate sector-specific interventions, the Action Plan includes proposals aimed at increasing the coherence of the Community acquis in the area of contract law, at promoting the elaboration of general contract terms intended to be applied throughout the European Union and at further examining whether the diversity of contract law in the European Union may also require non-sector-specific solutions.

4. Outre les interventions appropriées qu'il prévoit dans des secteurs particuliers, le plan d'action contient des propositions visant à accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, à promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard destinées à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et à examiner plus avant si la diversité du droit des contrats dans l'Union européenne peut également nécessiter des solutions qui ne soient pas liées à un secteur particulier.


In addition to appropriate sector-specific interventions, this includes measures to increase the coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide general contract terms, and to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.

En plus d'interventions sectorielles appropriées, il inclut des mesures afin d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.


2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the pr ...[+++]

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit d ...[+++]


The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission ...[+++]

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport ...[+++]




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Date index: 2025-05-11
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