Vertaling van "possibility introducing further sector-specific legislation " (Engels → Frans) :

The Commission will assess the possibility of introducing further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission étudiera la possibilité de mettre en place d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

The Commission will continue to monitor the implementation of the Directive, work with all stakeholders to further reduce national divergences, and study the need for sector-specific legislation to apply data protection principles to new technologies and to satisfy public security needs.
La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de la directive, collaborera avec tous les acteurs pour réduire davantage les divergences nationales et examinera la nécessité d’une législation sectorielle pour appliquer les principes de protection des données aux nouvelles technologies et répondre aux exigences de la sécurité publique.

The first part outlines the background, the second part discusses the scope of Community action in the area of services of general interest, the third part provides a number of elements for a possible common concept of services of general economic interest, on the basis of existing sector-specific legislation, the fourth part looks at issues related to the way services of general interest are organised, financed and evaluated, and the fifth part addresses the international dimension of services of general interest.
La première partie décrit le contexte, la deuxième examine la portée de l'action communautaire dans le domaine des services d'intérêt général, la troisième fournit plusieurs éléments aux fins d'une éventuelle définition commune des services d'intérêt économique général sur la base de la législation sectorielle en vigueur, la quatrième se penche sur les questions liées aux méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général et la cinquième aborde la dimension internationale de ces services.

The Commission will propose further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.
En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.

It therefore appears appropriate to continue on that path, leaving it to sector-specific legislation to set mandatory objectives and targets in function of the particular policies and conditions prevailing in the relevant sector and to promote the development and use of European approaches to life-cycle costing as a further underpinning for the use of public procurement in support of sustainable growth.
Il paraît donc judicieux de poursuivre sur cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs obligatoires, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.

11. Cyprus shall stand ready to adopt any further necessary amendments to sector-specific legislation required in order to fully implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council .
11. Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil .

the words ‘treated with biocidal products’, followed by the name, using wherever possible common nomenclature (e.g. INCI), of all active substances that were used to treat the article or materials or that were incorporated in the articles or materials, where relevant, and of all active substances which are intended to be released under normal or foreseeable conditions of use from the treated article or material, unless at least equivalent labelling requirements or alternative means to meet information requirements already exist under sector-specific legislation, the names of all nanomaterials being followed by the word ‘nano’ in brackets ;
la mention «traité avec des produits biocides», suivie du nom, en utilisant, si possible, une nomenclature commune (par exemple la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques), de toutes les substances actives utilisées pour traiter les articles ou matériaux, ou, le cas échéant, qui ont été incorporées dans ces articles ou matériaux, ainsi que du nom de toutes les substances actives que les articles ou matériaux traités sont susceptibles de libérer dans des conditions d'utilisation normales ou prévisibles, à moins que des obligations d'étiquetage ou d'autres moyens de satisfaire aux exigences d'information au moins équivalents n'existent déjà au titre d'une législation propre au secteur , les noms de tous les nanomatériaux étant suivis du mot «nano» entre parenthèses ;

9. Welcomes the Commission's intention to continue the consultation process in greater depth so as to clarify the application of certain Community rules for social services; takes the view, further, that the proposed extended consultation process should be completed by mid-2007 and ask the Commission to formulate a decision on how to follow up this process and identify the best approach to take, including considering the need and legitimacy of a sector-specific legislative proposal;
9. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à approfondir son processus de consultation en vue de clarifier les conditions de mise en œuvre de certaines règles communautaires applicables aux services sociaux; estime par ailleurs que le processus de consultation approfondie proposé devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demande à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle;

Directive 2002/87/EC introduces specific prudential legislation for financial conglomerates as back-up for the sectoral prudential legislation applicable to credit institutions, insurance companies and investment firms.
La directive 2002/87/CE introduit une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers pour compléter la législation prudentielle sectorielle applicable aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance et aux sociétés d'investissement.