Traduction de «hold suspects until police arrive » (Anglais → Français) :

Under this legislation customs officers will be authorized to only make a preliminary action to hold suspects until police arrive.
Aux termes de ce projet de loi, les agents des douanes seront seulement autorisés à prendre des mesures préliminaires, c'est-à-dire à détenir un suspect en attendant l'arrivée des policiers.

This means customs officers will be able to legally hold suspects until law enforcement agencies can intervene.
Cela veut dire que les agents des douanes pourront légalement détenir des suspects jusqu'à ce que les organismes chargés d'appliquer la loi puissent intervenir.

This means that customs officers will be able to legally hold suspects until law enforcement agencies can intervene.
Cela signifie que les douaniers pourront légalement détenir des suspects jusqu'à ce que les forces policières puissent intervenir.

This would include the costs of training officers and renovating facilities so they may properly hold suspects until law enforcement agencies can intervene.
Ce montant inclut les coûts de formation des agents et de rénovation des installations afin que nous puissions détenir convenablement les suspects jusqu'à ce que les organismes d'application de la loi interviennent.

Given that it is often a matter of their economic survival, retailers will protect their property from being stolen by taking matters into their own hands and making a citizen's arrest and detaining a shoplifter until police arrive if they have no other satisfactory alternative.
Étant donné qu'il s'agit bien souvent de leur survie économique, les détaillants vont empêcher qu'on leur vole leurs marchandises en prenant les choses en main, en procédant à une arrestation et en détenant le voleur à l'étalage jusqu'à ce que la police arrive, s'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante.

Any animal suspected of being infected by a TSE must be placed under an official movement restriction until the results of a clinical and epidemiological examination are known, or must be killed for laboratory examination under official control. All other ruminants on the holding are also subject to an official movement restriction until the results are available.
Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats clinique et épidémiologique, soit tué en vue d’un examen en laboratoire sous contrôle officiel Tous les autres ruminants de l'exploitation sont également soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats.

The milk and the milk products derived from the ovine and caprine animals of the holding placed under official control, which are present on that holding from the date when the presence of the TSE is suspected until the results of the confirmatory examinations are available, shall only be used within that holding’.
Le lait et les produits laitiers provenant des ovins et des caprins de l'exploitation placée sous surveillance officielle qui sont présents dans cette exploitation depuis la suspicion de la présence de l'EST jusqu'à la disponibilité des résultats des examens de confirmation sont utilisés uniquement dans cette exploitation».

If it is not given to the suspect until arrival at the police station, the question of ensuring that he is aware of his rights before receipt of the letter arises.
Si elle n'est pas remise au suspect avant son arrivée au commissariat de police, on peut se demander si l'information du suspect au sujet de ses droits avant la réception de la déclaration est garantie.

1 (a) Where the official veterinarian finds, or considers on the basis of confirmed data, that foot-and-mouth disease could have been introduced from other holdings on to the holding referred to in Article 4, or from the latter holding on to other holdings as a result of the movement of persons, animals or vehicles or in any other way, those other holdings shall be placed under official surveillance in accordance with Article 4 and this surveillance shall not be lifted until the suspected presence of foot-and-mouth disease on the holding referred to in Article 4 has been officially ruled out;
1. a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 4 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de tout autre moyen, de même que les exploitations dans lesquelles il constate ou estime, selon des informations confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placées sous surveillance officielle conformément à l'article 4, cette surveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présence de fièvre aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 est officiellement infirmée.

(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;
(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.