Traduction de «suspect until arrival » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases
Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the cost for training officers and for renovating facilities so that we may properly detain suspects until law enforcement agencies arrive and can intervene.
Cela comprend les frais relatifs à la formation des agents et aux travaux de rénovation qui devront être effectués à certaines installations afin qu'il soit possible d'y détenir les suspects le temps que les policiers arrivent sur les lieux.

Under this legislation customs officers will be authorized to only make a preliminary action to hold suspects until police arrive.
Aux termes de ce projet de loi, les agents des douanes seront seulement autorisés à prendre des mesures préliminaires, c'est-à-dire à détenir un suspect en attendant l'arrivée des policiers.

If it is not given to the suspect until arrival at the police station, the question of ensuring that he is aware of his rights before receipt of the letter arises.
Si elle n'est pas remise au suspect avant son arrivée au commissariat de police, on peut se demander si l'information du suspect au sujet de ses droits avant la réception de la déclaration est garantie.

The Scheme of Joint International Inspection and Surveillance was said to contain some of the toughest control measures found in any RFMO in the world ([45]) In the case of a vessel suspected of breaking the rules, NAFO allows Canadian fisheries inspectors to board, inspect, remain on board until the inspector from the flag state arrives, and stay on board (with the permission of the flag state) until the vessel arrives at dockside ([46]) The Committee learned that up to three dedicated Canadian patrol vessels are on duty to maintain a constant presence in the Regulatory Area.
On a affirmé que le système mixte d’inspection et de surveillance international comprend certaines des mesures de contrôle les plus sévères parmi celles de toutes les ORGP([45]). Si un bateau est soupçonné d’enfreindre le règlement, l’OPANO autorise les inspecteurs des pêches canadiens à monter à bord et à lui faire subir une inspection, à demeurer à bord jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur de l’État du pavillon et à demeurer à bord (avec l’autorisation de l’État du pavillon) jusqu’à ce que le bateau arrive au quai pour subir une inspection([46]). Le Comité a appris que jusqu’à trois navires de patrouille canadiens sont de faction afin de maintenir une présence constante dans la zone réglementée.

It was explained to us that NAFO allows Canadian fisheries inspectors to board and inspect a vessel suspected of contravening NAFO rules, remain on board until the inspector from the flag state arrives, and stay on board (with the permission of the flag state) until the vessel arrives at dockside for inspection.
On nous a expliqué que l’OPANO autorise les inspecteurs des pêches canadiens à monter à bord d’un bateau soupçonné d’enfreindre les règlements de l’OPANO et de lui faire subir une inspection, de demeurer à bord jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur de l’État du pavillon et de demeurer à bord (avec l’autorisation de l’État du pavillon) jusqu’à ce que le bateau arrive au quai pour subir une inspection.

(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;
(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.

The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.
Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.