Vertaling van "action to hold suspects until police arrive " (Engels → Frans) :

Under this legislation customs officers will be authorized to only make a preliminary action to hold suspects until police arrive.
Aux termes de ce projet de loi, les agents des douanes seront seulement autorisés à prendre des mesures préliminaires, c'est-à-dire à détenir un suspect en attendant l'arrivée des policiers.

Customs officers will hold suspects in detention until the police can intervene.
Les agents de douanes garderont les suspects en détention jusqu'à ce que la police puisse intervenir.

People intervene and hold that person until the police arrive.
Des gens interviennent, et ils retiennent la personne qui a pris le sac jusqu'à l'arrivée de la police.

Most Canadians would say that they have the right to protect their property or to hold a person until the police arrive.
La plupart des Canadiens diraient qu’on a le droit de protéger ses biens et de détenir une personne jusqu’à l’arrivée de la police.

If it is not given to the suspect until arrival at the police station, the question of ensuring that he is aware of his rights before receipt of the letter arises.
Si elle n'est pas remise au suspect avant son arrivée au commissariat de police, on peut se demander si l'information du suspect au sujet de ses droits avant la réception de la déclaration est garantie.

The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.
Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.