Traduction de «excise duties on second-hand motorcycles because » (Anglais → Français) :

The European Commission has formally requested Cyprus to amend its legislation on depreciation scales for the calculation of excise duties on second-hand motorcycles because the current rules discriminate against imported motorcycles.
La Commission européenne a formellement demandé à Chypre de modifier sa législation relative aux barèmes de dépréciation utilisés pour le calcul du montant des droits d’accise appliqués aux motocycles d’occasion en raison de leur caractère discriminatoire envers les motocycles d’importation.

Under current Cypriot legislation, owners of second-hand motorcycles have to pay an excise duty depending on the depreciation of these vehicles, i.e. their loss in value over a certain period of time.
En application de la législation chypriote en vigueur à l’heure actuelle, les propriétaires de motocycles d’occasion sont tenus de payer des droits d’accise en fonction de la dépréciation de leur véhicule, c’est-à-dire de sa perte de valeur au cours d’une période donnée.

Excise duty is increasing ever further – on the one hand because of ‘eco-taxes’, which often enough have no ecological steering effect at all even in the absence of alternatives, but which quite frankly fleece budgets, and on the other hand because of the fact that value added taxes are constantly increasing and in more and more countries are approaching the top end of the agreed range.
Les accises augmentent encore davantage – d'une part, compte tenu des écotaxes, qui très souvent n'exercent aucun effet d'orientation écologique même en l'absence de solutions de remplacement, mais qui dilapident franchement les budgets, et d'autre part, compte tenu du fait que les taxes sur la valeur ajoutée augmentent constamment et atteignent bientôt la limite de la marge approuvée dans un nombre croissant de pays.

Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).
Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).

The excise duty rate increases according to the age of cars so that higher tax rates are applied only to imported second-hand cars.
Le taux du droit d’accise augmentant avec l’âge du véhicule, les droits élevés ne s’appliquent qu’aux voitures d’occasion importées.

Meanwhile, the excise duty rate applicable to second hand motor cars more than two years old when registered in Poland for the first time can be as high as 65 % in the case of cars that are at least seven years old at the date of their first registration in Poland.
Le taux du droit d'accise perçu pour les véhicules automobiles d’occasion de plus de deux ans faisant l’objet d’une première immatriculation en Pologne peut toutefois s’élever à 65 % dans le cas de voitures âgées d’au moins sept ans à la date de leur première immatriculation en Pologne.

In both situations, and with reference to the case at hand, the effect is that a registration in the real estate register could take place without triggering excise duties only because of the particular legislative provision.
Dans ces deux situations, et en ce qui concerne le cas d’espèce, il s’ensuit qu'un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières pourrait être effectué sans donner lieu au paiement de droits d’accise en raison uniquement de cette disposition législative particulière.

On the other hand, because of the uniqueness of a minority government situation where, in this particular instance, the government could not withdraw quorum by walking out en masse and going to vote, they were faced with a dilemma and were torn between two conflicting responsibilities: one, to represent their constituents in the House of Commons at the vote; and the second, to perform their parliamentary duty of continuing to sit at the committee and ensure that their votes, if any, would be recorded there.
Par contre, compte tenu du caractère particulier de ce gouvernement minoritaire, dans le cas qui nous occupe, les députés du parti ministériel ne pouvaient pas briser le quorum en se retirant collectivement pour aller voter. Ils se sont trouvés déchirés par un dilemme, entre deux responsabilités contraires: la première étant de représenter leurs commettants au vote à la Chambre des communes, et la seconde, de s'acquitter de leur travail parlementaire en continuant à siéger au comité afin de veiller à ce que leur voix, s'il y avait un vote, y soit enregistrée.

- taxation: complete alignment with VAT common provisions, introducing special schemes (for travel, second-hand goods, and gold) and transitional provisions; increase excise duty rates on alcoholic beverages and cigarettes up to European Union minimum levels; review existing laws and ensure compatibility with the Code of Conduct for business taxation; strengthen administrative cooperation and mutual assistance; increase efficiency of tax audits,
- Fiscalité: alignement complet sur les dispositions communes en matière de TVA, introduction de régimes spéciaux (pour les voyages, les biens d'occasion et l'or) et de dispositions transitoires, augmentation des taux d'accises sur les boissons alcooliques et les cigarettes en vue de les aligner sur les taux minimaux en vigueur dans l'Union européenne, réexamen des lois existantes et contrôle de leur compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, amélioration de l'efficacité des contrôles fiscaux.

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;
considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;