Traduction de «duties only because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia
Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because
9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3).

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.
Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because (a) a person was not registered, or did not have their name entered in a Band List, immediately before the day on which this Act comes into force; and (b) one of the person’s parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3)”.
Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3)».

Frankly, it is everyone's duty, not just that of parliamentarians, but of all Canadians, to see this country as a great country not only because of its resources and wealth, but also because of its values and our commitment to ensuring that those values are implemented and that they become a reality, since this has not been the case so far.
Franchement, c'est le devoir non seulement des députés d'un parti ou d'un autre, mais également de chaque Canadien de voir ce pays comme un grand pays non seulement de par ses ressources et sa richesse, mais également de par ses valeurs et notre engagement à nous assurer que ces dernières seront mises en oeuvre et deviendront une réalité, ce que, jusqu'à ce point, elles ne sont pas été.

In both situations, and with reference to the case at hand, the effect is that a registration in the real estate register could take place without triggering excise duties only because of the particular legislative provision.
Dans ces deux situations, et en ce qui concerne le cas d’espèce, il s’ensuit qu'un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières pourrait être effectué sans donner lieu au paiement de droits d’accise en raison uniquement de cette disposition législative particulière.

However, because of the specificities of this case – namely that another original investigation concerning the same product and third country took place only some years ago, and because the duties resulting from that investigation are still in place - in the injury analysis reference to the investigation period of that earlier investigation will also be made (‘IP of the first investigation’).
Toutefois, en raison des particularités de la présente affaire – à savoir qu'une autre enquête initiale portant sur le même produit et le même pays tiers a eu lieu seulement quelques années auparavant, et étant donné que les droits résultant de cette enquête sont toujours en vigueur – l'analyse du préjudice renverra également à la période couverte par cette enquête précédente (ci-après dénommée «période couverte par la première enquête»).

3. Where, prior to their export from the customs territory of the Community, the returned goods had been released for free circulation duty-free or at a reduced rate of import duty because of a particular end-use, relief from duty under paragraph 1 shall be granted only if they are to be released for free circulation for the same end-use.
3. Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, mises en libre pratique en exonération des droits ou à un taux réduit de droits à l’importation en raison de leur destination particulière, l’exonération visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’à la condition qu’elles soient mises en libre pratique pour la même destination.

Thus wine is taxed more heavily than beer, not only because its base price and alcohol content is higher than that of beer, but also because the proportion of excise duty in the price is higher.
Le vin est donc taxé plus lourdement que la bière, non seulement parce que son prix de base et sa teneur en alcool sont plus élevés que ceux de la bière, mais aussi parce que la proportion de taxes comprise dans le prix est supérieure.

The applicant further alleged that only AC-CFL-i should be subject to the anti-dumping duties in force because only these were targeted by the original investigation.
Le requérant a en outre allégué que seules les lampes AC-CFL-i devraient être soumises aux droits antidumping en vigueur car elles étaient les seules visées par l’enquête initiale.

4) A British company producing steel with assets it had purchased at full market value, is confronted with countervailing duties, only because the company it had purchased the assets from may have been subsidised prior to the sale of those assets.
4) Un producteur d'acier britannique possédant des avoirs achetés au prix plein du marché se voit imposer des droits compensatoires uniquement parce qu'il se pourrait que la société à laquelle il avait acheté les avoirs ait été subventionnée avant la vente desdits avoirs.