Traduction de «triggering excise duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court’s reply is that excise duty the trigger for which is linked not to a general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market but to the use of mobile telephony services provided by operators and which is borne by the user of such services does not constitute an administrative charge within the meaning of the Directive.
La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive.

As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.
Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.

As already stated, until July 2005, it was only where ownership was transferred, in the context of mergers between limited liability companies, that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done as a change of name and not a change of title, triggering excise duty.
Il a été indiqué plus haut que jusqu’au mois de juillet 2005, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait, pour des raisons de continuité, être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert de ce titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.

No other provision in Norwegian law explicitly prescribed that such a transaction was exempted from the general rule that registration of change of ownership triggers excise duty.
Cette loi ne contenait aucune autre disposition prévoyant explicitement qu’une telle opération ne serait pas soumise à la règle générale selon laquelle l’enregistrement d’un changement de propriété donne lieu au paiement de droits d’accise.

In both situations, and with reference to the case at hand, the effect is that a registration in the real estate register could take place without triggering excise duties only because of the particular legislative provision.
Dans ces deux situations, et en ce qui concerne le cas d’espèce, il s’ensuit qu'un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières pourrait être effectué sans donner lieu au paiement de droits d’accise en raison uniquement de cette disposition législative particulière.

To this, the Authority notes that the Court of Appeal (Frostating Lagmannsrett) in an order of 1997-10-09 published in LF-1997-671 held that a conversion from a ‘kommandittselskap’ to a ‘aksjeselskap’ (‘North West Terminalen AS’) did trigger excise duty.
L'Autorité relève à ce propos que la Cour d'appel (Frostating Lagmannsrett) a considéré, dans une ordonnance du 9 octobre 1997 publiée au LF-1997-671, qu'une transformation d'une «kommandittselskap» en «aksjeselskap» («North West Terminalen AS») déclenchait le paiement de droits d'accise.

– (PL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the proposal to approximate the rates of excise duty for alcohol and alcoholic beverages has triggered lively debate and much controversy.
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de rapprocher les taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées a débouché sur un débat animé et beaucoup de controverses.

The German authorities and the European Commission share the hope that today's approval of an excise duty reduction in favour of biofuels will trigger a wider use of this environmentally friendly fuel source in Germany.
Les autorités allemandes et la Commission européenne partagent l'espoir que l'approbation de la réduction du droit d'accise en faveur des biocarburants contribuera à développer le recours à cette source d'énergie favorable à l'environnement en Allemagne.

The United Kingdom authorities and the European Commission share the hope that today's approval of an excise duty reduction in favour of bioethanol will trigger a wider use of this environmentally friendly fuel source in the United Kingdom.
Les autorités britanniques et la Commission européenne partagent l'espoir que l'autorisation, décidée aujourd'hui, d'une réduction du droit d'accises en faveur de ce carburant propre en promeuve une utilisation plus répandue dans ce pays.