Traduction de «provisions increase excise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

increase in excise duty
augmentation des accises

Seized - Under Provisions of the Excise Act Label
Saisi - En vertu des dispositions de la Loi sur l'accise Étiquette

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Application for Licence under the Provisions of the Excise Tax Act
Demande de licence sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-47 also deals with excise measures relating to changes to ships' stores, provisions and the tobacco tax increases that were announced last fall.
Le projet de loi C-47 traite aussi des mesures d'accise liées aux modifications apportées aux dispositions sur les provisions de bord et des augmentations des taxes sur le tabac qui ont été annoncées l'automne dernier.

I also oppose the provisions on the increase of excise duty rates on fuel throughout the European Union.
Je m’oppose également aux dispositions concernant la hausse des taux des droits d’accises sur les carburants dans toute l’Union européenne.

- taxation: complete alignment with VAT common provisions, introducing special schemes (for travel, second-hand goods, and gold) and transitional provisions; increase excise duty rates on alcoholic beverages and cigarettes up to European Union minimum levels; review existing laws and ensure compatibility with the Code of Conduct for business taxation; strengthen administrative cooperation and mutual assistance; increase efficiency of tax audits,
- Fiscalité: alignement complet sur les dispositions communes en matière de TVA, introduction de régimes spéciaux (pour les voyages, les biens d'occasion et l'or) et de dispositions transitoires, augmentation des taux d'accises sur les boissons alcooliques et les cigarettes en vue de les aligner sur les taux minimaux en vigueur dans l'Union européenne, réexamen des lois existantes et contrôle de leur compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, amélioration de l'efficacité des contrôles fiscaux.

It also implements other excise measures that relate to ships' stores provisions and tobacco tax increases, that were announced last fall.
Le projet de loi met également en oeuvre d'autres mesures d'accise, en particulier les modifications des dispositions relatives aux provisions de bord et les augmentations des taxes sur le tabac, annoncées l'automne dernier.

My colleague from Edmonton Strathcona outlined them as they relate to the provisions of the bill dealing with the excise tax on tobacco products, which will increase revenues to the federal treasury by at least $240 million.
Mon collègue d'Edmonton—Strathcona a parlé de celles qui concernent les dispositions du projet de loi ayant trait à la taxe d'accise sur les produits du tabac et qui auront pour effet d'augmenter les recettes fédérales d'au moins 240 millions de dollars.

Bill C-47 also implements other excise measures, specifically the changes to ships' stores provisions that were announced on September 27, 2001, and the tobacco tax increases announced on November 1, 2001.
Le projet de loi C-47 met également en oeuvre d'autres mesures d'accise, en particulier les modifications des dispositions relatives aux provisions de bord, qui ont été annoncées le 27 septembre 2001, et les augmentations des taxes sur le tabac, qui ont été annoncées le 1 novembre 2001.

It makes sense to implement a new Excise Act for addressing a longstanding need of both industry and government to rationalize the ships' stores provisions and to approve the tobacco tax increases for reducing tobacco consumption.
Il est logique de mettre en oeuvre une nouvelle Loi sur l'accise pour répondre à un besoin de longue date, pour le gouvernement et l'industrie, de rationaliser les dispositions sur les provisions de bord et d'approuver les augmentations des taxes sur le tabac afin de réduire le tabagisme.

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;
considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;

Whereas, in order to achieve this objective and in the interests of the population of the Member States, the value of the exemptions laid down by Article 2 of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 81/933/EEC (5), should be increased;
considérant que, pour atteindre cet objectif et dans l'intérêt de la population des États membres, il convient d'augmenter la valeur des franchises fixées par l'article 2 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/933/CEE (5);