In both situations, and with reference to the case at hand, the effect is that a registration in the real estate register could take place without triggering excise duties only because of the particular legislative provision.
Dans ces deux situations, et en ce qui concerne le cas d’espèce, il s’ensuit qu'un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières pourrait être effectué sans donner lieu au paiement de droits d’accise en raison uniquement de cette disposition législative particulière.
