Traduction de «environmental laws cannot be asserted unless they » (Anglais → Français) :

This First Nations Land Management Act, and the ability of a first nation to enact its own environmental laws, cannot be asserted unless they actually enact the land code, which is a fairly intensive process.
La Loi sur la gestion des terres des premières nations et la capacité de ces dernières d’adopter leurs propres lois en matière d’environnement ne peuvent être exercées que si les Premières nations adoptent effectivement le code foncier, un processus laborieux.

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

The assertion is that we cannot achieve our public policy objectives, that our environmental laws, our environmental objectives, are being somehow limited, or might be limited in the future.
L'argument est que nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs de politique générale, que nos lois environnementales, nos objectifs dans ce domaine, se trouvent restreints, ou pourraient l'être à l'avenir.

The things you are referring to, such as the operational centres, are not only enshrined in law but are required by statute. they cannot be changed unless the act is amended.
[Les conditions] des installations d’entretien se trouvent non seulement dans la Loi mais également dans les statuts. On ne peut pas les changer à moins de modifier la Loi.

Police officers cannot use force unless they are authorized by law.
Le policier ne peut pas recourir à la force à moins d'y être autorisé par la loi.

The processing of data for purposes other than those for which they were collected cannot be carried out unless such processing is permissible under national law.
Le traitement de données pour des raisons autres que celles pour lesquelles les données ont été collectées ne peut être effectué que si un tel traitement est permis par la législation nationale.

We have indeed, as recommended in some of the motions which have been put down today, warned the Belarussian authorities that they cannot expect any change in that situation unless they take clear steps towards respect for human rights and democracy and introduction of the rule of law.
Nous avons en effet, comme le recommandent certaines des propositions de résolution déposées aujourd'hui, averti les autorités biélorusses qu'elles ne doivent pas s'attendre à un changement de la situation si elles ne prennent pas des mesures claires en vue du respect des droits de l'homme et de la démocratie et de la mise en place de l'État de droit.

At the present time a person who has a lawful purpose for killing an animal but who does so brutally and viciously cannot be charged with cruelty unless they also cause unnecessary pain, suffering or injury to the animal.
À l'heure actuelle, une personne qui peut légalement tuer un animal mais qui le fait sauvagement et brutalement ne peut être accusée de cruauté à moins de causer à l'animal une douleur, une souffrance ou une blessure sans nécessité.

Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.
Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.

Restrictions on fundamental rights cannot and must not be applied to the field of law unless they are justified in that they are associated with an actual or presumed violation of criminal law.
Les restrictions des droits fondamentaux, qui se justifient quand elles sont liées à une violation réelle ou supposée des règles pénales, ne peuvent ni ne doivent trouver application dans les domaines du droit.