Traduction de «environmental laws cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Oceans and Environmental Law Division [ JLO | Oceans, Environmental and Economic Law Division ]
Direction du droit des océans et de l'environnement [ JLO | Direction du droit économique, des océans et de l'environnement ]

Environmental Law Centre [ ELC | IUCN Environmental Law Centre ]
Centre du droit de l'environnement

Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]
Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]

Commission on Environmental Law | Commission on Environmental Policy, Law and Administration | World Commission on Environmental Law | CEL [Abbr.] | CEPLA [Abbr.] | WCEL [Abbr.]
Commission mondiale du droit de l’environnement | CMDE [Abbr.] | WCEL [Abbr.]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

International Council of Environmental Law | International Council on Environmental Law | ICEL [Abbr.]
Conseil international du Droit de l'Environnement | Conseil international pour le droit de l'environnement | CIDE [Abbr.]

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CJEU case law has acknowledged that the environmental assessment carried out under the EIA Directive is without prejudice to the specific requirements of the SEAD and therefore cannot dispense with the obligation to carry out an environmental assessment under the SEAD if needed to comply with the environmental aspects specific to that Directive.
La jurisprudence de la CJUE a reconnu que l'évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive EIE est sans préjudice des exigences propres à la directive ESE et elle ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige cette dernière directive afin de répondre à des aspects environnementaux qui sont spécifiques à celle-ci.

In those environmental regulations, in those environmental laws, they cannot put in place laws that discriminate between domestic and foreign investors.
On ne pourra pas adopter de lois ou de règlements où il y aurait discrimination à l'égard des investisseurs canadiens et étrangers.

The Canadian Institute for Environmental Law and Policy and the Canadian Environmental Law Association cannot support the passage of Bill C-32 as it's currently drafted.
L'Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement et l'Association canadienne du droit de l'environnement ne peuvent appuyer l'adoption du projet de loi C-32 sous sa forme actuelle.

The assertion is that we cannot achieve our public policy objectives, that our environmental laws, our environmental objectives, are being somehow limited, or might be limited in the future.
L'argument est que nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs de politique générale, que nos lois environnementales, nos objectifs dans ce domaine, se trouvent restreints, ou pourraient l'être à l'avenir.

This First Nations Land Management Act, and the ability of a first nation to enact its own environmental laws, cannot be asserted unless they actually enact the land code, which is a fairly intensive process.
La Loi sur la gestion des terres des premières nations et la capacité de ces dernières d’adopter leurs propres lois en matière d’environnement ne peuvent être exercées que si les Premières nations adoptent effectivement le code foncier, un processus laborieux.

– (DE) Mr President, it is really very heartening that the Commission did not let itself be unnerved by the Member States and has presented a proposal on the criminal liability of environmental offenders, because we cannot go on treating infringements of environmental law as mere peccadilloes.
– (DE) Monsieur le Président, il est réellement encourageant de constater que la Commission ne s'est pas laissée perturber par les États membres et qu'elle a soumis une proposition sur la responsabilité criminelle des personnes qui commettent des délits en matière d’environnement. En effet, nous ne pouvons pas continuer à traiter les infractions environnementales comme de simples peccadilles.

However, any Member State invoking (-aa), (-ab), (a), (b), (c) or (ca) shall take appropriate ad hoc measures, consistent with Community and international law, in its programme of measures in order to minimise the extent to which good environmental status cannot accordingly be achieved and with the aim to continue pursuing the environmental targets, to prevent further deterioration in the status of the marine waters and to mitigate the adverse impact at the level of the Marine Region or Sub-Region concerned or in the marine waters of other Member States.
Toutefois, tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point -a bis), -a ter), a), b), c) ou c bis) ci-dessus inclut dans son programme de mesures, des mesures ad hoc appropriées, compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l’ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint et de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres.

2. Any Member State invoking reason (b), (c), (d), (e) or (f) in paragraph 1 shall include appropriate ad hoc measures, consistent with Community and international law, in its programme of measures in order to minimise the extent to which good environmental status cannot accordingly be achieved in the European marine waters within the Marine Region concerned.
2. Tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point b), c), d), e) ou f), inclut dans son programme de mesures, des mesures ad hoc appropriées, compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l'ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint dans les eaux marines européennes au sein de la région marine concernée.

Since the objectives of this Directive, namely the incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of penalties — criminal or administrative — for violation of them in order to ensure a high level of safety and environmental protection in maritime transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The minister will not use federal environmental laws to ban the substance because she cannot.
Pour ce faire, la ministre n'aura pas recours aux lois fédérales sur l'environnement car c'est impossible.