Vertaling van "cannot be asserted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements
assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers

assertiveness training | assertive training | assertion training
formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi

financial statement assertions [ assertions in the financial statements | assertions embodied in financial statements ]
assertions contenues dans les états financiers [ assertions sous-tendant l'établissement des états financiers | assertions exprimées dans les comptes ]

assertiveness training [ assertive training | assertion training ]
cours d'assertivité [ cours d'affirmation de soi ]

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

classification assertion | assertion about classification | classification
assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

assertion of a First Nation [ First Nation's assertion ]
affirmation d'une Première Nation

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

But in the European Union there cannot be a genuine internal market, envisaging free movement of goods, persons, services and capital, without a common law-enforcement area in which all citizens can assert their rights not only in their home country but also in other Member States.
Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur, permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des biens et des capitaux, sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence.

C. whereas Cohesion Policy must remain one of the main instruments of European action to reduce disparities in the European regions in general, and in the ORs in particular, with a view to enabling them to integrate into the internal market and assert themselves in their respective geographical areas, promoting the economic development and convergence of these regions with the EU mainland and pursuing the EU 2020 targets, since European Funds are key instruments; but whereas this European policy cannot by itself resolve all of the difficulties facing the ORs;
C. considérant que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie "Europe 2020", les fonds européens constituant des instruments primordiaux, mais que cette politique européenne ne peut à elle seule résoudre toutes les difficultés auxquelles les RUP sont confrontées;

C. whereas Cohesion Policy must remain one of the main instruments of European action to reduce disparities in the European regions in general, and in the ORs in particular, with a view to enabling them to integrate into the internal market and assert themselves in their respective geographical areas, promoting the economic development and convergence of these regions with the EU mainland and pursuing the EU 2020 targets, since European Funds are key instruments; but whereas this European policy cannot by itself resolve all of the difficulties facing the ORs;
C. considérant que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie «Europe 2020», les fonds européens constituant des instruments primordiaux, mais que cette politique européenne ne peut à elle seule résoudre toutes les difficultés auxquelles les RUP sont confrontées;

In those circumstances, and contrary to the appellants’ assertions, the legal regime in the Netherlands cannot be regarded as signalling a developing trend in the Member States, or as a relevant factor for determining the scope of legal professional privilege.
Dans ces conditions, et contrairement à ce que cherchent à établir les parties requérantes, le régime juridique existant aux Pays-Bas ne saurait être considéré comme révélateur d’une tendance en voie d’affirmation parmi les États membres, ni comme élément pertinent afin de déterminer la portée du principe de la confidentialité.

– (DE) Mr President, Commissioner, this regulation takes as its starting point the need to tackle obesity and promote healthy eating, and that is something one cannot do other than agree with, but what we are presented with here is characterised by nothing more than a high degree of bureaucracy, which does little to achieve the objective and, in fact, simply asserts that there are bad food producers, consumers who cannot take responsibility for themselves, and foods both bad and good, the bad ones containing salt, fat and sugar, a state of affairs which nutrient profiles are now to put right.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce règlement part de la nécessité de résoudre le problème de l’obésité et de promouvoir une alimentation saine, chose avec laquelle nous ne pouvons qu’être d’accord. Mais ce qu’on nous propose ici ne se caractérise par rien de plus que par un haut degré de bureaucratie, ce qui n’aide pas vraiment à atteindre l’objectif, et, en réalité, affirme simplement qu’il y a des mauvais producteurs de denrées alimentaires, des consommateurs qui ne peuvent pas prendre eux-mêmes leurs responsabilités et des denrées alimentaires à la fois bonnes et mauvaises, les mauvaises contenant du sel, des matières grasses et du sucre, une situation que les profils nutritionnels vont maintenant redresser.

I cannot understand the assertion that this cannot have been discussed in the committee.
Je ne peux donc comprendre qu'on prétende que ceci ne peut avoir été l’objet de la discussion au sein de la commission.

Madam President, ladies and gentlemen, the European Union can only assert its role in the world in defending its principles and its interests if we succeed in giving Europe a credible voice, and if we succeed in providing an effective response to the crises arising in strategic areas that we cannot ignore.
Madame la Présidente, Messieurs les Députés, le rôle de l'Union dans le monde ne peut s'affirmer que dans la défense de ses principes et de ses intérêts visant à conférer une crédibilité à la voix de l'Europe, si nous parvenons à garantir une réponse effective aux crises qui surviennent sur la scène stratégique auxquelles nous ne pouvons rester indifférents.

(16) Whereas patent law must be applied so as to respect the fundamental principles safeguarding the dignity and integrity of the person; whereas it is important to assert the principle that the human body, at any stage in its formation or development, including germ cells, and the simple discovery of one of its elements or one of its products, including the sequence or partial sequence of a human gene, cannot be patented; whereas these principles are in line with the criteria of patentability proper to patent law, whereby a mere discovery cannot be patented;
(16) considérant que le droit des brevets doit s'exercer dans le respect des principes fondamentaux garantissant la dignité et l'intégrité de l'Homme; qu'il importe de réaffirmer le principe selon lequel le corps humain, dans toutes les phases de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments ou d'un de ses produits, y compris la séquence ou séquence partielle d'un gène humain, ne sont pas brevetables; que ces principes sont conformes aux critères de brevetabilité prévus par le droit des brevets, critères selon lesquels une simple découverte ne peut faire l'objet d'un brevet;