Vertaling van "statute they cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they cannot agree
ils ont maille à partir

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The things you are referring to, such as the operational centres, are not only enshrined in law but are required by statute. they cannot be changed unless the act is amended.
[Les conditions] des installations d’entretien se trouvent non seulement dans la Loi mais également dans les statuts. On ne peut pas les changer à moins de modifier la Loi.

They are no easy solutions; they are complex matters. They cannot be regulated or controlled by policing statutes to the point where motorists will never be at risk.
Il ne s'agit pas de solutions faciles, mais de questions complexes, qui ne peuvent pas être réglementées ou contrôlées par des lois au point d'éliminer tout risque pour les automobilistes.

6. Stresses that with a 25% share of the insurance market and 70% of the total number of undertakings in the industry, mutual societies cannot continue to be forgotten by the single market, and that they should be given a European statute to place them on an equal footing with other forms of undertaking in the Union; emphasises that the diversity of forms of entrepreneurship is an asset that should be fully recognised and encouraged;
6. souligne qu'avec 25 % du marché des assurances et 70 % du nombre total des entreprises du secteur, les mutualités ne peuvent pas continuer à être ignorées du marché unique; qu'elles doivent bénéficier d'un statut européen pour être sur un pied d'égalité avec les autres formes d'entreprises dans l'Union; rappelle que la diversité des formes entrepreneuriales est une richesse qui doit être pleinement reconnue et encouragée;

Together with the first batch of initiatives to be withdrawn, the statute for mutual societies and the statute for a European law governing associations went back as well, and, in the debate at that time, Vice-President Verheugen promised us that this would be reviewed and consideration given to the possibility of improved initiatives in this area, but I cannot see them here; perhaps they are not regarded as having high priority.
En même temps que le premier paquet d’initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d’une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu’il serait tenu compte de la possibilité d’initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires.

I also congratulate the Portuguese Presidency because they have pushed this through and given it their political clout to make sure we get it on the statute book because, as Mrs McCarthy has just said, people who are victims of racism cannot wait until all the procedures are sorted out.
Je félicite également la présidence portugaise parce qu'elle a réussi à le faire voter et qu'elle a joué de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car, comme Mme McCarthy vient de le dire, les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu'à ce que toutes les procédures soient réglées.

Under the current statute, commissions cannot start public hearings for 60 days after they publish their first set of proposals.
Selon la loi actuelle, les commissions ne peuvent commencer leurs audiences publiques que 60 jours après la publication de leur première série de propositions.

For example, they cannot keep a statute from coming into force for 10 years or 20 years.
Par exemple, elle ne peut pas empêcher une loi d'entrer en vigueur pendant 10 ou 20 ans.

Mr. Tory Colvin: That is exactly what concerns us, Senator, because if language rights are not included in the statute itself, one way or another, they cannot be argued in court.
Me Tory Colvin: C'est exactement ce qui nous inquiète, monsieur le sénateur, parce que si les droits linguistiques ne sont pas inclus dans la loi elle-même, d'une façon ou d'une autre, ils ne peuvent être plaidés.