Traduction de «explicitly including criminal » (Anglais → Français) :

C. Whereas problems have however arisen in its operation, some specific to Framework Decision 2002/584/JHA and resulting from gaps in the Framework Decision such as failing to explicitly include fundamental rights safeguards or a proportionality check as well as from the incomplete and inconsistent implementation thereof; whereas other problems are shared with the set of mutual recognition instruments due to the incomplete and unbalanced development of the Union area of criminal justice;
C. considérant toutefois que des problèmes sont apparus en fonctionnement, dont certains sont spécifiques à la décision-cadre 2002/584/JAI et résultent de ses lacunes, comme le défaut de mentions explicites pour les garanties des droits fondamentaux ou le contrôle de proportionnalité, ou de sa mise en œuvre incomplète et incohérente; considérant que d'autres problèmes sont communs à l'ensemble des instruments de reconnaissance mutuelle en raison d'une mise en place incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union

7. Asks the Commission to ensure that all the Member States explicitly include match-fixing in their national criminal law and provide for appropriate sanctions, and that existing loopholes are addressed;
7. demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres incluent explicitement le trucage des matchs dans leur droit pénal et prévoient des sanctions appropriées, et à ce qu'il soit remédié aux lacunes existantes;

that police and judicial cooperation in criminal matters, which has become standard EU policy, as well as social and economic rights, which are essential elements of the Charter, are still not explicitly included in the mandate of the FRA; asks the Council to include the above matters in the next multiannual framework of the FRA;
que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui est devenue une politique normale de l’Union, ainsi que les droits sociaux et économiques, qui sont des éléments essentiels de la Charte, ne soient toujours pas explicitement inclus dans le mandat de l’Agence des droits fondamentaux; demande au Conseil d’inclure lesdits sujets dans le prochain cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux;

– that police and judicial cooperation in criminal matters, which has become standard EU policy, as well as social and economic rights, which are essential elements of the Charter, are still not explicitly included in the mandate of the FRA; asks the Council to include the above matters in the next multiannual framework of the FRA;
– que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui est devenue une politique normale de l’Union, ainsi que les droits sociaux et économiques, qui sont des éléments essentiels de la Charte, ne soient toujours pas explicitement inclus dans le mandat de l’Agence des droits fondamentaux; demande au Conseil d’inclure lesdits sujets dans le prochain cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux;

- assess the need for strengthening the existing provisions on sanctions , for example by explicitly including criminal sanctions in case of serious data protection violations, in order to make them more effective.
- évaluer la nécessité de durcir les dispositions en vigueur en matière de sanctions , par exemple en prévoyant expressément des sanctions pénales pour les violations graves des règles de protection des données, afin d'en renforcer l'efficacité.

The bill seeks to explicitly include the act of suicide bombing within the context of the Criminal Code definition of “terrorist activity”.
Le projet de loi vise à inclure expressément les attentats suicides dans la définition de l'expression « activité terroriste » renfermée dans le Code criminel.

2. IMI may be used for the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC and Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001, subject to safeguards provided for in those Articles, including information on disciplinary, administrative or criminal sanctions or other information necessary to establish the good repute of an individual or a legal person, where the processing of such data is provided for in a Union act constituting the basis for the processing or with the explicit consent of the data subject, subject to specific safeguards referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC.
2. L'IMI peut être utilisé aux fins du traitement de données relatives à des infractions, à des condamnations pénales ou à des mesures de sûreté, visé à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001, moyennant les garanties prévues dans ces articles, y compris des informations sur des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales ou d'autres informations nécessaires pour établir la bonne réputation d'une personne physique ou morale, lorsque le traitement de ces données est prévu dans un acte de l'Union constituant le fondement du traitement ou est effectué avec le consentement explicite de la personne concernée, moyennant les garanties spécifiques visées à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.

This has included new Civil and Criminal Codes and the accompanying procedural codes, with the explicit aim of modernising the judicial process.
Celui-ci comprend notamment les nouveaux codes civil et pénal, ainsi que les codes de procédure les accompagnant, dans le but explicite de moderniser la procédure judiciaire.

- any adequacy decisions will be taken by the European Commission on the basis of explicit and clear criteria, including in the area of police cooperation and criminal justice;
- la Commission européenne adoptera toute décision relative au caractère adéquat du niveau de protection des données sur le fondement de critères clairs et explicites, y compris dans le domaine de la coopération policière et de la justice pénale;