Vertaling van "sanctions for market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.
La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

Criminal sanctions for market abuse
Sanctions pénales applicables aux abus de marché

Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on criminal sanctions for market abuse (market abuse directive).
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240404_3 - EN - Criminal sanctions for market abuse
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240404_3 - EN - Sanctions pénales applicables aux abus de marché

Access to data and telephone records is necessary to provide evidence and investigate leads on possible insider dealing or market manipulation, and therefore for detecting and imposing sanctions for market abuse.
L’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements de données est nécessaire pour fournir des preuves et enquêter sur des pistes d’éventuelles opérations d’initiés ou manipulations de marché et, partant, pour détecter et infliger des sanctions pour les abus de marché.

The introduction of criminal sanctions against market abuse is an important innovation and a welcome addition to the toolkit to combat market abusive behaviour.
L'introduction de sanctions pénales pour les abus de marché constitue une innovation importante et un renforcement bienvenu de l'ensemble des instruments disponibles pour lutter contre les comportements d'abus de marché.

In addition, the imposition of criminal sanctions for market abuse offences will have an increased deterrent effect on potential offenders.
En outre, l'imposition de sanctions pénales pour les abus de marché aura un effet dissuasif accru sur les contrevenants potentiels.

In turn, this creates reasons for an increased societal perception of corruption and the corresponding lack of trust in the rule of law and the legitimacy of institutions.In addition, the imposition of criminal sanctions for market abuse offences will have an increased deterrent effect on potential offenders.
En outre, cette situation contribue à engendrer une perception sociétale accrue de corruption, qui s'accompagne d'un manque de confiance dans l'état de droit et la légitimité des institutions. En outre, l'imposition de sanctions pénales pour les abus de marché aura un effet dissuasif accru sur les contrevenants potentiels.

This cooperation shall ensure a consolidated overview of the financial and spot markets, and detect and sanction cross-market and cross-border market abuses.
Cette coopération assure une vue d'ensemble consolidée des marchés financiers et au comptant et permet la détection et la répression des abus entre marchés et des abus de marché transfrontières.

Access to data and telephone records is necessary to provide evidence and investigative leads on possible insider dealing or market manipulation, and therefore for the detection and sanctioning of market abuse.
L'accès aux enregistrements téléphoniques et de données est nécessaire pour fournir des preuves et des pistes d'investigation relatives à d'éventuelles opérations d'initiés ou manipulations de marché et, partant, pour détecter et sanctionner les abus de marché.