Vertaling van "establishing criminal sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

International Meeting of Experts on the Establishment of an International Criminal Tribunal
Réunion internationale d'experts sur la question de la création d'un tribunal pénal international

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will encourage a twin track approach aimed at establishing criminal sanctions at national level where Community law is deliberately flouted, under the EC pillar and approximating national laws aimed at combating organised environmental crime, including judicial cooperation, under the EU third pillar.
La Commission favorisera l'adoption d'une approche à deux volets destinée, d'une part, à fixer des sanctions pénales à l'échelon national lorsque le droit communautaire est délibérément bafoué, conformément au pilier de la CE, et, d'autre part, à rapprocher les législations nationales relatives à la lutte contre la criminalité environnementale et notamment à la coopération judiciaire, conformément au troisième pilier de l'UE.

The Employers’ Sanctions Directive, which has a similar but narrower scope, has already established that Member States must impose criminal sanctions on employers who use the work or services of illegally staying third country nationals in the knowledge that they are victims of trafficking.
La directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs, qui a un champ d’application similaire bien que plus restreint, a déjà établi que les États membres doivent imposer des sanctions pénales aux employeurs qui utilisent le travail ou les services de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que ces personnes sont victimes de la traite des êtres humains.

The European Commission believes a harmonised approach to establishing criminal sanctions would be a useful deterrent, however a significant number of member states, believe these sanctions to be overly ambitious and contrary to the principle of subsidiarity.
La Commission est convaincue qu'une approche harmonisée pour l'établissement de sanctions pénales serait dissuasive et efficace. Néanmoins, un nombre significatif d'États membres estiment que ces sanctions sont trop ambitieuses et contraires au principe de subsidiarité.

necessary in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims relating to the prevention, investigation, detection or prosecution of a specific criminal offence or the execution of a specific criminal sanction.
nécessaire dans des cas particuliers à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice en rapport avec la prévention et la détection d'une infraction pénale spécifique, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou avec l'exécution d'une sanction pénale spécifique.

2. IMI may be used for the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC and Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001, subject to safeguards provided for in those Articles, including information on disciplinary, administrative or criminal sanctions or other information necessary to establish the good repute of an individual or a legal person, where the processing of such data is provided for in a Union act constituting the basis for the processing or with the explicit consent of the data subject, subject to specific safeguards referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC.
2. L'IMI peut être utilisé aux fins du traitement de données relatives à des infractions, à des condamnations pénales ou à des mesures de sûreté, visé à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001, moyennant les garanties prévues dans ces articles, y compris des informations sur des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales ou d'autres informations nécessaires pour établir la bonne réputation d'une personne physique ou morale, lorsque le traitement de ces données est prévu dans un acte de l'Union constituant le fondement du traitement ou est effectué avec le consentement explicite de la personne concernée, moyennant les garanties spécifiques visées à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.

The Commission notes that the Community has competence to establish criminal sanctions in conformity with Article 5 of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime.
La Commission note que la Communauté a la compétence d’arrêter des sanctions pénales conformément à l’article 5 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

The Court of Justice, whilst recognising, obviously, that the Community cannot establish criminal sanctions or achieve harmonisation of criminal law, has provided that – if criminal sanctions are essential to achieve the requirements or aims of the Treaty – the Community can oblige Member States to provide for them and apply them.
Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer.

(8a) To ensure that criminal sanctions against intentional pollution are effective, the port authorities in Community ports should maintain registers of oil; each Member State must therefore introduce stringent legislation against any failure to maintain those registers and any entry whose authenticity cannot be established in order to prevent uncontrolled degassing, which is the source of most marine pollution.
(8 bis) Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités portuaires dans les ports communautaires doivent entretenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres, et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les dégazages sauvages à l'origine de l'essentiel des pollutions maritimes.

C. whereas the European Parliament is consulted increasingly frequently on legislative measures requiring Member States to establish criminal law sanctions, for example in relation to the environment , the protection of the Community's financial interests , counterfeiting of the Euro , child pornography , combating terrorism , illegal immigration , and trafficking in human beings ; whereas, in particular:
C. considérant que le Parlement européen est consulté de plus en plus fréquemment sur les mesures législatives appelant les États membres à arrêter des sanctions pénales, par exemple en matière d'environnement , de protection des intérêts financiers de la Communauté , de contrefaçon de l'euro , de pédopornographie , de lutte contre le terrorisme , d'immigration clandestine et de trafic d'êtres humains , et soulignant en particulier: