Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.
En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.