Vertaling van "contract concluded with ryanair cannot automatically " (Engels → Frans) :

Under a first contract, concluded between Ryanair and FZG, the latter paid EUR [.] to Ryanair for various marketing activities carried out by Ryanair.
En vertu d'un premier contrat, conclu entre Ryanair et FZG, cette dernière a versé [.] EUR à Ryanair pour différentes activités de marketing entreprises par Ryanair.

[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.
[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.

The Commission also found that certain airport services and marketing agreements concluded between the airport operator and airlines Ryanair, HLX and Tuifly gave the latter an undue advantage, which cannot be justified under EU state aid rules.
La Commission a aussi constaté que certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre l'exploitant aéroportuaire et les compagnies aériennes Ryanair, HLX et Tuifly conféraient à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

(188) The Commission considers the following hypotheses adopted in the business plan as incorrect because they forecast, first, additional profitability following the arrival of regular airlines, which the contract concluded with Ryanair cannot automatically or even indirectly generate, and, second, containment of marketing costs contractually agreed with Ryanair.
(188) Les hypothèses suivantes retenues dans le plan d'affaires apparaissent incorrectes à la Commission car elles envisagent, pour la première, une rentabilité additionnelle liée à la venue de compagnies régulières, ce que le contrat passé avec Ryanair ne permet nullement de générer de manière automatique ni même induite, et, pour la seconde, une limitation de la charge de marketing convenue contractuellement dans le cadre du contrat avec Ryanair.

(1) Is Article 17 of that regulation applicable where the storage contract concluded with the national intervention agency contains a particularly serious flaw, relating in particular to the fact that the company which concluded the contract with the national intervention agency cannot be regarded as the owner of the stored products?
L'article 17 de ce même règlement est-il applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme national d'intervention ne peut être regardée comme propriétaire des produits stockés ?

Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.
Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.

The existence of a relationship of trust is not based on objective factors and by its very nature cannot be subject to judicial review, since the Courts of the Union cannot substitute their assessment for that of the authority authorised to conclude contracts of employment.
L’existence d’un rapport de confiance ne se fonde pas sur des éléments objectifs et échappe par nature au contrôle juridictionnel, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation à celle de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.
3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.

(332) The contract concluded between Ryanair and BSCA indeed contains a mechanism for recovering the aid if the transport provider fails to honour its commitments.
(332) Le contrat passé entre Ryanair et BSCA contient effectivement un mécanisme de récupération des aides en cas de non-respect des engagements du transporteur.