Traduction de «storage contract concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

contract concluded electronically
contrat conclu par voie électronique

storage contract
contrat d'entreposage

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

coin storage and rolling contract
contrat d'entreposage et de mise en rouleaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public storage contracts concluded between the paying agency and the storer shall contain provisions which make it possible to guarantee compliance with Union legislation.
Le contrat de stockage public passé entre l’organisme payeur et le stockeur prévoit des dispositions permettant de garantir le respect de la réglementation de l’Union.

OBLIGATIONS AND GENERAL PRINCIPLES RELATING TO STORERS’ RESPONSIBILITIES, TO BE INCLUDED IN STORAGE CONTRACTS CONCLUDED BETWEEN PAYING AGENCIES AND STORERS
OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITÉS DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR

8. Member States shall ensure that manufacturers and importers of tobacco products conclude data storage contracts with an independent third party, for the purpose of hosting the data storage facility for all relevant data .
8. Les États membres veillent à ce que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant dans le but d'héberger l'installation de stockage destinée à toutes les données pertinentes.

6. Member States shall verify that manufacturers and importers of tobacco products conclude data storage contracts with an independent third party which shall host the data storage facility for data relating to the manufacturer and importer concerned.
6. Les États membres vérifient que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés.

6. Member States shall ensure that manufacturers and importers of tobacco products conclude data storage contracts with an independent third party, which shall host the data storage facility for data relating to the manufacturer and importer concerned.
6. Les États membres veillent à ce que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés.

(28) In order to ensure independence and transparency, manufacturers of tobacco products should conclude data storage contracts with independent third parties.
(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants.

(28) In order to ensure independence and transparency, manufacturers of tobacco products should conclude data storage contracts with independent third parties, under the auspices of an external auditor.
(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants, sous la tutelle d'un auditeur externe.

In addition, it must have formed the subject of a storage contract concluded between the seller and the intervention agency.
De plus, il doit avoir fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention.

—has been the subject of a storage contract concluded between the seller and the intervention agency.
—ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention.

has been the subject of a storage contract concluded between the seller and the intervention agency.
ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention.