Traduction de «intervention agency cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take over by the intervention agency
prise en charge par l'organisme d'intervention

intervention agency
organisme d'intervention

disposal of produce by the intervention agencies
mise en vente par les organismes d'intervention

taking-over by an intervention agency
prise en charge par un organisme d'intervention

Irish Sugar Intervention Agency
Irish Sugar Intervention Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. If unexpected needs for technical equipment for a joint operation or a rapid border intervention arise after the minimum number of items of technical equipment has been set and those needs cannot be met from the technical equipment pool or the rapid reaction equipment pool, Member States shall, where possible, on an ad hoc basis, make the necessary technical equipment available for deployment to the Agency upon its request.
11. Si des besoins inattendus en matière d'équipements techniques en vue d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières se font jour après que le nombre minimal d'équipements techniques a été fixé et que ces besoins ne peuvent être couverts à partir du parc des équipements techniques ni du parc des équipements techniques de réaction rapide, les États membres mettent au cas par cas, lorsque c'est possible, les équipements techniques nécessaires à la disposition de l'Agence à la demande de celle-ci en vue de leur déploiement.

(1) Is Article 17 of that regulation applicable where the storage contract concluded with the national intervention agency contains a particularly serious flaw, relating in particular to the fact that the company which concluded the contract with the national intervention agency cannot be regarded as the owner of the stored products?
L'article 17 de ce même règlement est-il applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme national d'intervention ne peut être regardée comme propriétaire des produits stockés ?

However, in the case of preferential raw sugar and where a review has been carried out under paragraph 5, the quantities in excess of the revised presumed maximum needs, within the limit of the quantities laid down in paragraph 2, may be sold to intervention agencies on the terms stipulated in Article 36 if they cannot be marketed in the Community.
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de révision conformément au paragraphe 5, les quantités qui dépassent les besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'intervention dans les conditions prévues à l'article 36, au cas où elles ne peuvent être commercialisées dans la Communauté.

9. If, by the fault of the intervention agency, the alcohol cannot be physical removed until more than five working days after the date on which the successful tenderer agreed to remove the lot, the Member State shall be required to bear any losses sustained.
9. Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la date d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de plus de cinq jours ouvrables par la faute de l'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter le dédommagement.

According to the KEAC, the Canadian Agency or federal administrator cannot change the agreement in this manner without the intervention of the Inuit.
Selon le CCEK, l'Agence canadienne ou l'administrateur fédéral ne peut modifier ainsi le régime de la convention sans l'intervention de la partie inuit.

I cannot support your view because the communication is a reproduction of the old European TV and cinema cliché: direct public intervention through State agencies, welfarism and disregard for the nature of the market, a cliché which is characterising the audiovisual sector more and more.
Je ne le partage pas parce que cette communication reprend le vieux cliché européen sur la télévision et le cinéma : intervention directe de l'État, entreprises publiques, assistanat, négation de la nature d'un marché que le secteur de l'audiovisuel a toujours et de plus en plus assumé.

WHEREAS , UNDER ARTICLE 4 ( 3 ) OF REGULATION N 120/70/EEC , THE INTERVENTION PRICES VALID FOR AUGUST OF THE FOLLOWING MARKETING YEAR ALSO APPLY IN JUNE AND JULY , EXCEPT FOR MAIZE ; WHEREAS THIS PROVISION , WHICH CORRESPONDS TO AN ECONOMIC NEED FOR THE TAKING OVER BUT NOT FOR THE DISPOSAL OF CEREALS BY THE INTERVENTION AGENCY , CANNOT BE APPLIED TO THIS REGULATION WITHOUT HARMING THE ECONOMY OF THE SYSTEM , SINCE CEREALS BOUGHT IN BY THE INTERVENTION AGENCY BEFORE 1 JUNE COULD BE RESOLD DURING THE SAME MARKETING YEAR AT A PRICE LOWER THAN THEIR BUYING-IN PRICE ;
CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 120/67/CEE , LES PRIX D'INTERVENTION VALABLES POUR LE MOIS D'AOUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE SONT APPLIQUES EN JUIN ET JUILLET , SAUF POUR LE MAIS ; QUE CETTE DISPOSITION , QUI CORRESPOND A UNE NECESSITE ECONOMIQUE POUR LA PRISE EN CHARGE ET NON LA MISE EN VENTE DES CEREALES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION , NE PEUT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SANS PORTER ATTEINTE A L'ECONOMIE DU SYSTEME , PUISQUE DES CEREALES ACHETEES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION AVANT LE 1ER JUIN POURRAIENT ETRE REVENDUES AU COURS D'UNE MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A UN PRIX INFERIEUR A LEUR PRIX D'ACHAT ;

IF THE TREND IN SEED PRICES IS SUCH THAT THE SEEDS HELD BY THE INTERVENTION AGENCY CANNOT BE DISPOSED OF IN ACCORDANCE WITH THE PRICE CONDITIONS SET OUT IN ARTICLE 5 , THESE SEEDS SHALL BE PUT UP FOR SALE EITHER ON THE COMMUNITY MARKET OR FOR EXPORT UNDER CONDITIONS TO BE ADOPTED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 38 OF REGULATION N 136/66/EEC .
SI L'EVOLUTION DES PRIX DES GRAINES EST TELLE QUE L'ECOULEMENT DES GRAINES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION NE PEUT S'EFFECTUER AUX CONDITIONS DES PRIX VISES A L'ARTICLE 5, CES GRAINES SONT MISES EN VENTE SOIT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, SOIT POUR L'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

3. If the product cannot be taken over at the intervention centre referred to in paragraph 1, the intervention agency shall select the place of where the product is to be taken over among the three intervention centres nearest to where the product is located at the time of the offer.
3. Si la prise en charge ne peut avoir lieu au centre d'intervention visé au paragraphe 1, l'organisme d'intervention détermine le lieu de la prise en charge du produit parmi les trois centres d'intervention les plus proches du lieu où se trouve le produit au moment de l'offre.

WHEREAS , TO AVOID DISTURBANCES ON THE MARKET IN OIL SEEDS AND TO ENSURE NORMAL MOVEMENT OF THIS PRODUCT AS PROVIDED FOR IN THE REGIONALISATION RULES , IT MUST BE PROVIDED THAT INTERVENTION AGENCIES MAY NOT RESELL SEEDS HELD BY THEM ON THE COMMUNITY MARKET AT PRICES WHICH ARE TOO CLOSE TO THE INTERVENTION PRICE ; WHEREAS IF , BY REASON OF PRICE TRENDS ON THE COMMUNITY MARKET , SUCH PRICE CONDITIONS CANNOT BE OBSERVED , SPECIAL CONDITIONS MUST BE LAID DOWN FOR SALES BY TENDER ON THE COMMUNITY MARKET OR FOR EXPORT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT D'EVITER TOUTE PERTURBATION DU MARCHE DES GRAINES OLEAGINEUSES ET D'ASSURER LA CIRCULATION NORMALE DE CES PRODUITS PREVUE PAR LES REGLES DE LA REGIONALISATION, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION NE PEUVENT PAS REMETTRE EN VENTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE LES GRAINES QU'ILS DETIENNENT A DES NIVEAUX DE PRIX TROP PROCHES DES PRIX D'INTERVENTION ; QUE, D'AUTRE PART, SI, EU EGARD A L'EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, CES CONDITIONS DE PRIX NE PEUVENT PAS ETRE RESPECTEES, IL S'AVERE NECESSAIRE DE DETERMINER DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ADJUDICATION POUR LA MISE EN VENTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE OU POUR L'EXPORTATION ;