Vertaling van "financière sernam cannot " (Engels → Frans) :

Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.
Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.

Finally, regarding the consequences of its takeover of Sernam, BCP analyses the capital increase as a sale and considers that, in accordance with the Banks (14) and SMI (15) case-law, the recovery of hypothetical aid cannot be imposed on Financière Sernam or its subsidiary Sernam Xpress.
Enfin, s’agissant des conséquences de sa prise de contrôle de Sernam, BCP analyse l’augmentation de capital comme une vente et considère que, conformément à la jurisprudence Banks (14) et SMI (15), la récupération d’une aide hypothétique ne saurait peser sur la Financière Sernam ou sa filiale Sernam Xpress.

However, these marginal adjustments cannot hide the fact that the bulk of Sernam SA’s assets and liabilities were indeed transferred first to Sernam Xpress and then to Financière Sernam.
Or, ces ajustements à la marge ne peuvent pas occulter le fait que l’essentiel des actifs et des passifs de Sernam SA ont bel et bien été transférés d’abord à Sernam Xpress et ensuite à la Financière Sernam.

The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.
L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.

Likewise, the argument that a direct sale of Sernam SA’s assets to Financière Sernam is not possible under French law cannot be accepted.
De même, l’argument selon lequel une vente directe des actifs de Sernam SA à la Financière Sernam n’est pas possible en droit français ne peut être accepté.