Traduction de «party cannot automatically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Protection of the Rights of the Individual in the Face of Developing Technical Progress in the Field of Automatic Data Processing
Groupe de travail Protection des droits de la personne face au développement des progrès techniques dans le domaine de l'informatique

automatic third party liability coverage
responsabilité civile automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.
[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.

If the parties cannot come to an agreement within 18 months of the termination of the plan and it normally takes six to eight months to get an actual valuation termination report it automatically goes to arbitration so that we get certainty.
Si les parties ne peuvent en arriver à une entente dans les 18 mois suivant la cessation du régime et il faut en règle générale de six à huit mois pour obtenir un rapport de cessation , la réclamation est automatiquement soumise à l'arbitrage.

If it fails to do so, it cannot fulfill its duty and, according to our system, must automatically be removed from its role as the governing party.
S'il ne fait pas cela, il manque à son devoir et il est automatiquement, dans notre système, éventuellement démis de son rôle de gouvernement.

In our group, that of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, we affirm that we cannot accept any binding obligations, that nothing is automatic, that nothing can be laid down on the basis of things said to one effect or another by former Heads of Government.
Au sein de notre groupe, celui du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous affirmons que nous ne pouvons accepter aucune obligation contraignante, que rien n’est automatique, que rien ne peut être établi sur la base de propos qui ont été tenus à une fin ou à une autre par d’anciens chefs de gouvernement.

69. A combination of the above-mentioned second and third option could, for instance, be envisaged in areas of law like consumer protection where, besides a general and automatically applicable set of fall-back provisions, some mandatory provisions which cannot be waived by the contracting parties still apply.
69. Une combinaison de la deuxième et de la troisième options précitées pourrait, par exemple, être envisagée dans des domaines du droit comme la protection des consommateurs où, à côté d'un ensemble de dispositions de secours général et applicable de façon automatique, certaines dispositions obligatoires ne souffrant aucune dérogation par les parties au contrat restent applicables.

There is definitely a difference between on the one hand political parties that have elected members in the House of Commons and those who reach the magic number of 2 per cent to receive automatic funding from the government and on the other hand political parties just getting off the ground or that cannot reach that magic number to have the $1.75 kick in.
Il y a évidemment une différence entre d'un côté les partis politiques qui ont des députés à la Chambre des communes et ceux qui atteignent le chiffre magique de 2 p. 100 pour recevoir ce financement automatique de l'État et d'un autre côté les partis politiques qui démarrent à peine ou qui ne peuvent atteindre ce chiffre magique pour avoir droit au 1,75 $.