Traduction de «which the contract concluded with ryanair cannot automatically » (Anglais → Français) :

In 2007, the French authorities notified contracts concluded by the airport operator and Ryanair / AMS to the Commission that subsequently opened an in-depth investigation to assess their compatibility with EU state aid rules (see IP/07/1794), the scope of which was extended in 2012 (see IP/12/44).
En 2007, les autorités françaises ont notifié des contrats conclus entre l’exploitant de l’aéroport et Ryanair/AMS à la Commission. Cette dernière a ensuite ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier la compatibilité de ces contrats avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/07/1794), et étendu son champ d’application en 2012 (voir IP/12/44).

The Commission also found that certain airport services and marketing agreements concluded between the airport operator and airlines Ryanair, HLX and Tuifly gave the latter an undue advantage, which cannot be justified under EU state aid rules.
La Commission a aussi constaté que certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre l'exploitant aéroportuaire et les compagnies aériennes Ryanair, HLX et Tuifly conféraient à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As regards the commercial relationship between Ryanair and FGAZ/FZG on the one hand, and the Land Rhineland-Palatinate on the other hand, the Commission finds that the interest of FGAZ/FZG and the Land in entering into the respective agreements converged to a very large degree: both were interested in increasing traffic at the Airport, and it made little difference to the Land whether the FGAZ/FZG concluded the contract (the costs of which it would later have to reimburse via the PL Agreement) or whether it concluded the contract itself.
Concernant la relation commerciale entre Ryanair et FGAZ/FZG d'une part, et le Land de Rhénanie-Palatinat d'autre part, la Commission estime que les intérêts de FGAZ/FZG et du Land pour la conclusion des contrats respectifs convergent dans une très large mesure: tous deux souhaitaient accroître le trafic à l'aéroport, et cela fait peu de différence pour le Land que FGAZ/FZG ait conclu le contrat (dont il devrait ensuite rembourser le coût via l'accord de compensation des résultats) ou qu'il ait conclu le contrat lui-même.

(188) The Commission considers the following hypotheses adopted in the business plan as incorrect because they forecast, first, additional profitability following the arrival of regular airlines, which the contract concluded with Ryanair cannot automatically or even indirectly generate, and, second, containment of marketing costs contractually agreed with Ryanair.
(188) Les hypothèses suivantes retenues dans le plan d'affaires apparaissent incorrectes à la Commission car elles envisagent, pour la première, une rentabilité additionnelle liée à la venue de compagnies régulières, ce que le contrat passé avec Ryanair ne permet nullement de générer de manière automatique ni même induite, et, pour la seconde, une limitation de la charge de marketing convenue contractuellement dans le cadre du contrat avec Ryanair.

(1) Is Article 17 of that regulation applicable where the storage contract concluded with the national intervention agency contains a particularly serious flaw, relating in particular to the fact that the company which concluded the contract with the national intervention agency cannot be regarded as the owner of the stored products?
L'article 17 de ce même règlement est-il applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme national d'intervention ne peut être regardée comme propriétaire des produits stockés ?

Is a contract to be concluded for the lease of something in the future — even in the form, suggested most recently, of an undertaking to lease — equivalent to a public works contract, albeit with certain characteristics of a lease contract, with the result that such a contract cannot be included among the contracts which are excluded, under Article 16 of Directive 2004/18/EC, (1) from the scope of the rules on public procedures?
Le contrat de location en état futur d’achèvement à conclure, notamment sous la forme suggérée en dernier lieu d'acte d'engagement à donner en location, équivaut-il à un marché de travaux, même en présence de certains éléments caractéristiques du contrat de location, de sorte qu’il ne saurait relever des contrats exclus de l'application de la réglementation publique d'après l'article 16 DIR 2004/18/CEE (1) ?

Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.
À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.
3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.