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Vertaling van "conduct incurs similar penalties wherever " (Engels → Frans) :

Depositors shall be given a three-month period following notification of the merger or conversion or similar operation to withdraw or transfer to another credit institution, without incurring any penalty, their eligible deposits including all accrued interest and benefits in so far as they exceed the coverage level pursuant to Article 6 at the time of the operation.

Les déposants disposent d’un délai de trois mois suivant la notification de la fusion, de la transformation ou de toute opération similaire pour pouvoir retirer ou transférer leurs dépôts éligibles vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune sanction, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l’article 6 au moment de l’opération.


- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.

- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.


Thus the penalty for violating the health care guarantee would be similar to the penalty that provinces now incur for violating the Canada Health Act.

Ainsi, la pénalité imposée dans le cas d’une violation de la garantie de soins de santé serait comparable à celle assumée par les provinces qui dérogent à la Loi canadienne sur la santé.


Though these two groups of offences address similar conduct, they do not impose similar penalties where the victim is a child.

Ces deux catégories d'infractions visent une inconduite semblable mais n'imposent pas les mêmes peines lorsque la victime est un enfant.


The purpose of the amendment is to ensure that the penalty for this new offence is consistent with the penalty provided for an existing provision of the Criminal Code that addresses similar conduct, and that's subsection 351(2).

L'objet de cet amendement est de s'assurer que la peine prévue pour cette nouvelle infraction cadrera avec celle prévue pour une disposition actuelle du Code criminel portant sur des agissements semblables qui se trouvent au paragraphe 351(2).


By raising the maximum penalty to 10 years in proposed subsection 65(2) of the code, the amendment would avoid creating different penalties to punish similar conduct.

En faisant passer l'emprisonnement maximal à 10 ans au projet de paragraphe 65(2) du Code, l'amendement permet d'éviter de créer des peines différentes pour des activités semblables.


Wherever practicable, the part of the test to assess behaviour in traffic should be conducted on roads outside built-up areas, expressways and motorways (or similar), as well as on all kinds of urban streets (residential areas, 30 and 50 km/h areas, urban expressways) which should represent the various types of difficulty likely to be encountered by drivers.

Celle destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et 50 km/h, voies rapides urbaines), celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer.


In principle it is unacceptable in an integrated financial market for wrongful conduct to incur a heavy penalty in one country, a light one in another and no penalty in a third.

Dans un marché financier intégré, il est en principe inacceptable que la même conduite délictueuse soit lourdement sanctionnée dans un pays, plus légèrement dans un autre et pas du tout dans un troisième.


Professional codes of conduct valid on the territory of a Member State are in principle also valid with regard to foreign insurers and failure to observe them incurs commercial penalties.

Les codes de conduite professionnels valables sur le territoire d'un État membre sont en principe valables pour les assureurs étrangers et leurs non-respects entraînent des sanctions commerciales.


The same form of wrongful conduct shall incur the same penalty in each of the Member States.

La même conduite constitutive d'abus doit être sanctionnée de manière similaire dans les différents États membres.




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'conduct incurs similar penalties wherever' ->

Date index: 2025-04-21
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