Vertaling van "similar penalties where " (Engels → Frans) :

(h) establish administrative monetary penalties for contraventions of the regulations, where similar acts or omissions are punishable by similar penalties under laws of the province applicable outside reserve lands, and set the amount of those penalties not exceeding that imposed under laws of the province;
h) disposer que la contravention à toute disposition des règlements fait l’objet d’une sanction administrative pécuniaire lorsqu’un geste similaire fait l’objet d’une sanction similaire selon le droit de la province applicable hors des terres de réserve et fixer le montant de cette sanction à concurrence de ce que prévoit le droit de la province pour ce geste;

We won out in the report, which contains the following: “Given that greater harm gives rise to greater penalties for impaired driving, the committee suggests that section 252 be amended to provide for similar penalties in those circumstances where the collision leads to injury or death”.
Dans le rapport, on a obtenu gain de cause. Je vais le lire: «Étant donné que plus les lésions sont graves plus les sanctions sont sévères dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le Comité propose que l'article 252 soit modifié pour prévoir de semblables sanctions lorsque la collision fait des blessés ou des morts».

Though these two groups of offences address similar conduct, they do not impose similar penalties where the victim is a child.
Ces deux catégories d'infractions visent une inconduite semblable mais n'imposent pas les mêmes peines lorsque la victime est un enfant.

Similarly, where Member States have criminalised not only the dissemination, but also the act of obtaining or possessing terrorist propaganda, the same penalties apply for both offences (DE, UK).
De même, lorsque les États membres incriminent non seulement la diffusion mais aussi le fait d’obtenir ou de posséder de la propagande terroriste, les mêmes peines s’appliquent aux deux infractions (DE, UK).

2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may decide to adapt the sentence only where that sentence exceeds the maximum penalty provided for similar offences under its national law.
2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut décider d’adapter cette condamnation que lorsqu’elle est supérieure à la peine maximale prévue par son droit national pour des infractions de même nature.

30. Stresses the risk of maintaining the death penalty in a complex political situation, such as the Kashmir dispute, where the right to a fair trial does not appear to be guaranteed; notes with concern that South Asia continues to have a poor record with regard to the death penalty and deeply regrets that both the Indian and the Pakistani Governments are in favour of its retention; welcomes the fact that key abolitionist voices in the region include President Kalam and the newly appointed Chief Justice to the Supreme Court in India; welcomes UN Human Rights Resolution 2005/59 on the question of the death penalty and reaffirms the EU's human rights guidelines on the death penalty; urges India and Pakistan to consider acceding to the Second Optional Protocol to the ICCPR, and similar regional instruments with a view to introducing a moratorium on the death penalty, and to move towards complete abolition;
30. souligne le risque inhérent au maintien de la peine de mort dans une situation politique complexe, tel que le conflit du Cachemire, où le droit à un procès équitable ne semble pas être garanti; relève avec inquiétude que l'Asie du Sud continue à présenter un bilan négatif en ce qui concerne la peine de mort et regrette vivement que les gouvernements indien et pakistanais soient favorables à son maintien; se félicite du fait que le président Kalam et le président nouvellement nommé à la Cour suprême en Inde comptent parmi les voix abolitionnistes qui s'élèvent dans la région; se félicite de la résolution relative aux droits de l'homme 2005/59 des Nations unies portant sur la question de la peine de mort et réaffirme les lignes directrices de l'UE sur les droits de l'homme, concernant la peine de mort; demande instamment à l'Inde et au Pakistan d'envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif au PIDCP et à d'autres instruments régionaux de même nature en vue d'introduire un moratoire sur la peine de mort, et à progresser dans le sens de sa complète abolition;

3. Without prejudice to the possibility provided for in Article 51(9) of waiving the application of penalties in the case of small amounts, Member States may waive the reimbursement of refunds over-paid, securities unduly released, interest and amounts as provided for in Article 51(4) where such reimbursement per export declaration does not exceed EUR 60, on condition that national law lays down similar rules providing for non-recovery in such cases.
3. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 51, paragraphe 9, de renoncer à l'application des sanctions pour les montants mineurs, les États membres peuvent ne pas demander le remboursement des montants des restitutions indûment payés, de garanties indûment libérées, d'intérêts et de montants visés à l'article 51, paragraphe 4, lorsque le remboursement par déclaration d'exportation est inférieur ou égal à 60 euros, pour autant que, en droit national, des règles analogues de non-récupération soient prévues dans des cas similaires.

Such a disparity existed where the penalty laid down in the case of imports generally involved a prison sentence and confiscation of the goods under the rules aimed at eliminating smuggling, while similar penalties were not laid down, or were not generally applied, in the case of VAT offences involving domestic transactions.
Une telle disproportion existe lorsque la sanction prévue en cas d'importation comporte, en règle générale, des peines d'emprisonnement et la confiscation de la marchandise en vertu des règles prévues pour la répression de la contrebande alors que des sanctions comparables ne sont pas prévues, ou pas appliquées de façon générale, en cas d'infraction à la TVA afférente aux transactions internes.

Although we think it's the right thing to do in Bill C-394 to increase penalties and have mandatory minimum penalties for indoctrinating people into gangs, we think it's equally reprehensible where a young person who wants to get out of the gang and return to the rest of us in society can be threatened without there being a similar penalty.
Nous pensons qu'il est souhaitable que le projet de loi C-394 augmente les peines et impose des peines minimales obligatoires pour le fait de persuader des jeunes à faire partie de gangs, mais nous pensons qu'il est également répréhensible que l'adolescent qui souhaite quitter un gang et revenir dans la société puisse être menacé sans que cela soit associé à une peine comparable.