Traduction de «punish similar conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

distilled and conductivity water and water of similar purity
eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By raising the maximum penalty to 10 years in proposed subsection 65(2) of the code, the amendment would avoid creating different penalties to punish similar conduct.
En faisant passer l'emprisonnement maximal à 10 ans au projet de paragraphe 65(2) du Code, l'amendement permet d'éviter de créer des peines différentes pour des activités semblables.

The bill would also add the denunciation of harm done to victims as a purpose of sentencing, an addition that raises similar questions, in particular how this denunciation would be achieved in a manner distinct from the denunciation of the conduct at issue and whether the impact of such a double denunciation would simply be to increase prison sentences across the board, regardless of whether such punishment fit the crime.
Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.

12. Urges the Ukrainian Government to ensure that the security forces immediately stop using excessive force against protesters; calls on Ukraine to fully abide by its international commitments to respect the freedom of expression and assembly and to take any measure necessary to prevent the use of force; calls on the Prosecutor General of Ukraine to conduct an objective investigation into the violent conflict that took place in Kyiv, to punish the perpetrators and to prevent any recurrence of similar situations;
12. prie instamment le gouvernement ukrainien de veiller à ce que les forces de sécurité mettent immédiatement un terme à l'utilisation excessive de la force contre les manifestants; demande à l'Ukraine de respecter pleinement ses engagements internationaux consistant à respecter la liberté d'expression et de réunion, et de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir le recours à la force; demande au procureur général d'Ukraine de mener une enquête objective sur les violents affrontements qui ont eu lieu à Kiev, d'en punir les auteurs et d'empêcher que se reproduise pareille situation;

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;
2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;