Traduction de «impose similar penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose a penalty
infliger une pénalité

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) establish administrative monetary penalties for contraventions of the regulations, where similar acts or omissions are punishable by similar penalties under laws of the province applicable outside reserve lands, and set the amount of those penalties not exceeding that imposed under laws of the province;
h) disposer que la contravention à toute disposition des règlements fait l’objet d’une sanction administrative pécuniaire lorsqu’un geste similaire fait l’objet d’une sanction similaire selon le droit de la province applicable hors des terres de réserve et fixer le montant de cette sanction à concurrence de ce que prévoit le droit de la province pour ce geste;

2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or notify a decision imposing a penalty or a fine, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested authority’s Member State allow such action for similar claims or decisions.
2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende, dans la mesure où la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise permettent une telle action pour des plaintes ou décisions similaires.

The competent authority in the requesting Member State shall ensure that the request for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine is made in accordance with the rules in force in that Member State, whereas the competent requested authority shall ensure that such recovery or notification in the requested Member State is recognised without any further formality being required and is effected in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the latter applying to the same or similar requests .
L’autorité compétente de l’État membre requérant veille à ce que la demande d’exécution ou de notification d'une sanction ou d'une amende soit conforme à la réglementation en vigueur dans cet État membre, tandis que l'autorité requise compétente veille à ce que l'exécution ou la notification dans l’État membre requis soit reconnue sans aucune autre formalité et soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans ce dernier qui s'appliquent à des demandes identiques ou similaires.

2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or retroactive social security contributions in accordance with Regulation (EC) No 987/2009/EC or notify a decision imposing a penalty or a fine or retroactive social security in accordance with Regulation (EC) No 987/2009/EC, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested authority's Member State allow such action for similar claims or decisions.
2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou de recouvrer rétroactivement des cotisations sociales, conformément au règlement (CE) n° 987/2009, ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) n° 987/2009, dans la mesure où la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise permettent une telle action pour des plaintes ou décisions similaires.

Similarly, the Single Resolution Board may instruct national authorities to impose periodic penalty payments on entities or persons for failure to make information available or failure to to comply with a Board decision (Article 37).
Par ailleurs, le CRU peut donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des astreintes aux entités ou personnes qui ne communiquent pas les informations exigées ou qui ne se conforment pas à une de ses décisions (article 37).

Though these two groups of offences address similar conduct, they do not impose similar penalties where the victim is a child.
Ces deux catégories d'infractions visent une inconduite semblable mais n'imposent pas les mêmes peines lorsque la victime est un enfant.

I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.
Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.

Whereas in order to be fair and be seen to be fair, similar penalties must be imposed throughout the Community for similar infringements of the Common Fisheries Policy;
considérant qu'afin d'être équitable et d'être perçu comme tel, des sanctions similaires doivent être infligées dans toute la Communauté pour des infractions similaires à la politique commune de la pêche;

The Court of Justice has already imposed a penalty in respect of a similar practice by another Member State.
La Cour de Justice a déjà sanctionné une telle mesure pratiquée par un autre Etat membre.

Although the administrative monetary penalties will be paid to the Crown, given that this is an enforcement tool similar to other fines imposed by the government, this amendment will provide shippers with a mechanism for imposing financial penalties on those railway companies that fail to provide service.
Même si les sanctions administratives pécuniaires sont versées à la Couronne, étant donné qu'il s'agit d'un outil d'application de la loi semblable à d'autres amendes imposées par le gouvernement, cette modification donnerait aux expéditeurs un mécanisme permettant d'imposer des sanctions financières aux compagnies de chemin de fer en cas de manquement aux services.