Traduction de «offences address similar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

similar offence
infraction semblable

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

proceeding for criminal bankruptcy and similar offences
poursuite des banqueroutes et délits assimilés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Though these two groups of offences address similar conduct, they do not impose similar penalties where the victim is a child.
Ces deux catégories d'infractions visent une inconduite semblable mais n'imposent pas les mêmes peines lorsque la victime est un enfant.

The purpose of the amendment is to ensure that the penalty for this new offence is consistent with the penalty provided for an existing provision of the Criminal Code that addresses similar conduct, and that's subsection 351(2).
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la peine prévue pour cette nouvelle infraction cadrera avec celle prévue pour une disposition actuelle du Code criminel portant sur des agissements semblables qui se trouvent au paragraphe 351(2).

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

As we know, many other offences fall into similar categories and his bill does not address them.
Comme nous le savons, il existe beaucoup d'autres infractions de la même catégorie, et ce projet de loi n'en fait pas mention.

Similarly, and I address myself to the President-in-Office of the Council and Austrian Minister, Mrs Gastinger, I wonder why there should be this list of 32 crimes and why we do not simplify the entire process by saying that all offences punished by over three years in prison are subject to this arrangement.
De même, et je m’adresse ici à la ministre autrichienne présidente en exercice du Conseil, Mme Gastinger, je me demande pourquoi il doit y avoir cette liste de 32 infractions et pourquoi nous ne simplifions pas l’ensemble du processus en disant que toutes les infractions sanctionnées par plus de trois ans d’emprisonnement sont soumises à cette disposition.

For the database to be useful, all the following conditions must exist: the offender must have been previously convicted of a sexual offence; the offence must be similar to the one being investigated; the offender has complied with the act and registered; the information that is on record is accurate and current; and the new offence is committed in the vicinity that the offender has identified in his address (1120) If any of these conditions is not true, police will be faced with a huge database of useless information that must be processed, a situation that may in some circumstances impede investigation as much as it helps.
Pour que la base de données soit utile, elle doit satisfaire à toutes ces conditions: le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle; le crime doit être semblable à celui sur lequel on enquête; le délinquant a respecté la loi et s'est inscrit au registre; les informations contenues dans son dossier sont justes et à jour et le nouveau délit a été commis dans les environs de l'adresse donnée par le délinquant comme étant la sienne (1120) Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la police se retrouvera avec une énorme base de données inutile qui devront être traitées, ce qui pourrait même parfois nuire à l'enquête au lieu de l'aider.

The aspect of Bill C-69 that addresses the flagging of the criminal conviction records of a person convicted of a sex offence and the release of his record is similar to Bill C-284, which is still under study in the other place by the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Le projet de loi C-69, en ce qui a trait au marquage du casier judiciaire d'un délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle et à la divulgation de son dossier, est semblable au projet de loi C-284, qui est encore à l'étude dans l'autre endroit par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.