Vertaling van "before this 45-day deadline " (Engels → Frans) :

The 45-day deadline set in Article 4 of the Decision was supposed to allow the Commission to be quickly informed of any problems concerning free movement and to contact the concerned Member State to promptly come to a joint solution.
En effet, grâce au délai de 45 jours fixé par son article 4, la décision devrait permettre aux services de la Commission d'être informés de manière très rapide de l'existence d'un problème de libre circulation et de prendre avec l'Etat membre concerné les contacts permettant d'aboutir, à brève échéance, à une solution concertée pour le surmonter.

Except as noted earlier, the government has provided a response on or before this 45-day deadline to every such priority question.
Or, tel que mentionné précédemment, le gouvernement a répondu, le 45 jour ou avant, à toutes les questions prioritaires.

if no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view to completing the decision-making process as much as possible before the 21-day deadline laid down in Article 314(5) TFEU.
si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunit et organise ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever le processus de décision autant que possible avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE.

The only question I would have for Mr. Morrison is that given the timetable we're trying to work with on this bill and since the deadline is not till December 5, we could probably get a consensus to proceed if he would agree that we would have the estimates and these departmental officials before us the day after, two days after, or the week after we wrap up clause-by-clause on Tuesday, November 18.
La seule question que j'aurais pour M. Morrison est la suivante: étant donné l'échéancier que nous voulons suivre pour le projet de loi et étant donné que la date limite est le 5 décembre, il y aurait sans doute consensus s'il était entendu qu'on recevrait les fonctionnaires du ministère pour faire notre examen des prévisions budgétaires le lendemain, deux jours après ou une semaine après le point final de notre étude article par article du projet de loi le mardi 18 novembre.

It held back the bill for three days and then there were only a few days left before the calendar year deadline approached.
Il a retenu le projet de loi pendant trois jours, de sorte qu'il restait à peine quelques jours avant la date limite de l'année civile.

In order to allow the competent authorities to request missing information within a period of 20 days after the receipt of the application, the competent authority of the Member State of destination must not issue their acknowledgement of receipt before the expiry of the 20 days deadline.
Afin de permettre aux autorités compétentes de demander les informations manquantes dans les vingt jours suivant la réception de la demande, l’autorité compétente de l’État membre de destination ne délivre pas son accusé de réception avant l’expiration du délai de 20 jours.

- If no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view of completing as much as possible the decision-making process before the twenty-one-day deadline laid down in Article 314(6) TFEU.
- Si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunira et organisera ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever, autant que possible, le processus de décision avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, du TFUE.

Where the issue in question is being discussed within the framework of a bilateral agreement by the Member State concerned, this 45-day deadline shall, at the request of the Member State, be extended for up to 30 days.
Lorsque l'affaire en question est examinée dans le cadre d'un accord bilatéral par l'État membre concerné, ce délai de quarante-cinq jours est, à la demande de cet État membre, prorogé de trente jours au plus.

With only a few days to go before the 31 October deadline for the transposition of the new Directive for Privacy and Electronic Communications, European Commissioner for Enterprise and the Information Society Erkki Liikanen will host a workshop on unsolicited communications or spam on 16 October in Brussels.
Quelques jours seulement avant l'échéance du 31 octobre fixée pour la transposition de la nouvelle directive «vie privée et communications électroniques», Erkki Liikanen, commissaire européen chargé des entreprises et de la société de l'information, accueillera le 16 octobre à Bruxelles un atelier consacré aux communications non sollicitées, ce que l'on appelle communément le «spam».

3. On 10 June 1997, before the expiry of the 90-day deadline provided for in Article 12(3) of Regulation (EEC) No 4056/86, the Commission informed the parties that there existed serious doubts as to the applicability of Article 85(3) (now Article 81(3)) to the agreement .
4. Le 10 juin 1997, avant l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a informé les parties qu'il existait des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, à l'accord en question .