Traduction de «twenty-one-day deadline » (Anglais → Français) :

(6) A dissenting member or shareholder may, no later than twenty-one days after receiving the notice under subsection (5), or if no notice is received, no later than twenty-one days after learning that the resolution was adopted, send to the cooperative a written notice that contains
(6) Le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident peut, dans les vingt et un jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, dans les vingt et un jours de la date où il prend connaissance de l’adoption de la résolution, envoyer un avis écrit à la coopérative indiquant :

(2) The Tribunal shall determine whether an extension request is properly documented within twenty-one days after receiving the request or, where the Tribunal has asked the requester to provide additional information pursuant to subsection (1), within twenty-one days after receiving the additional information.
(2) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, du complément d’information demandé, le Tribunal décide si le dossier de la demande est complet ou non.

25 (1) The Tribunal shall, within twenty-one days after the date of receipt of a complaint or, where the Tribunal has requested the complainant to provide additional information pursuant to subsection 24(1) or (2), within twenty-one days after the receipt of the additional information requested, determine whether the complaint is properly documented.
25 (1) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la plainte ou, le cas échéant, du complément d’information demandé, le Tribunal décide si le dossier de la plainte est complet ou non.

(2) For the purposes of subsection (1), in the case of a member elected or appointed after the commencement of a session, no day of a session previous to the election or appointment shall be reckoned as one of the twenty-one days referred to in that subsection.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un parlementaire élu ou nommé après l’ouverture d’une session, les vingt et un jours ne commencent à courir qu’à compter du jour de l’élection ou de la nomination.

(2) Notice of the hearing of an appeal under subsection (1) must be published in the Canada Gazette at least twenty-one days before the day of the hearing, and any person who enters an appearance with the Secretary at least seven days before the day of the hearing may be heard on the appeal.
(2) L’avis d’audition d’un appel interjeté en application du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du secrétaire un acte de comparution.

- If no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view of completing as much as possible the decision-making process before the twenty-one-day deadline laid down in Article 314(6) TFEU.
- Si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunira et organisera ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever, autant que possible, le processus de décision avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, du TFUE.

This Agreement shall be open for signature at FAO from the twenty-second day of November 2009 until the twenty-first day of November 2010, by all States and regional economic integration organisations.
Le présent accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les États et organisations régionales d’intégration économique à compter du 22 novembre 2009 et jusqu’au 21 novembre 2010.

However, when the 60-day deadline referred to in point (b)(i) of the first paragraph or the 30-day deadline referred to in point (b)(ii) of the first paragraph is passed, the security shall be released in accordance with Article 23(2) of Regulation (EEC) No 2220/85.
Toutefois, lorsque le délai de soixante jours visé au premier alinéa, point b) i), ou le délai de trente jours visé au premier alinéa, point b) ii), est dépassé, la garantie est libérée conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

The time limits provided for in Article 5a(3)(c), (4)(b) and (4)(e) of Decision 1999/468/EC shall be set at twenty-one days, fifteen days and one month respectively.
Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b), et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois.

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 118, have sent for publication a pre-information notice containing all the information required in the contract notice no less than fifty-two days and no more than twelve months before the date on which the contract notice is dispatched, the time-limit for the receipt of tenders may generally be reduced to thirty-six days but shall in no circumstances be less than twenty-two days from the date of dispatch of the contract notice, in the case of open procedures, or may be reduced to twenty-six days from the date of dispatch of the invitation to submit a tender, in the case of restricted procedures.
4. Dans les cas où, conformément à l'article 118, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information comportant toutes les informations requises dans l'avis de marché, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, pour les procédures ouvertes, ou peut être réduit à vingt-six jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner, pour les procédures restreintes.