Vertaling van "45-day deadline " (Engels → Frans) :

The 45-day deadline set in Article 4 of the Decision was supposed to allow the Commission to be quickly informed of any problems concerning free movement and to contact the concerned Member State to promptly come to a joint solution.
En effet, grâce au délai de 45 jours fixé par son article 4, la décision devrait permettre aux services de la Commission d'être informés de manière très rapide de l'existence d'un problème de libre circulation et de prendre avec l'Etat membre concerné les contacts permettant d'aboutir, à brève échéance, à une solution concertée pour le surmonter.

In most Member States, a request for a VAT refund is subject to a deadline (AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, SI, LT, LV, MT, NL, PL, RO and UK) and the effective period of refund is generally within the deadline, being between 30-45 days.
Dans la plupart des États membres, le traitement des demandes de remboursement de TVA doit se faire dans un délai déterminé (AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, SI, LT, LV, MT, NL, PL, RO et UK), et le remboursement effectif intervient généralement dans ce délai, qui est compris entre 30 et 45 jours.

He suggested that perhaps the department should look at creating, instead of an arbitrary 45 days—and we've heard from the officials here today that it is a very arbitrary 45-day deadline that they are going to be renegotiating with the provinces so that these kinds of issues get dealt with.
Il a laissé entendre que le ministère pourrait peut-être envisager de remplacer le délai arbitraire de 45 jours — et les fonctionnaires nous ont dit aujourd'hui que c'était un délai de 45 jours très arbitraire qu'ils allaient devoir renégocier avec les provinces afin que ce genre de problème soit réglé.

There is simply no reasonable way of accomplishing this within the 45-day deadline he requested under the Standing Orders.
Il n'y avait aucun moyen raisonnable de faire toutes ces démarches en moins de 45 jours, ce qui correspond au délai prévu dans le Règlement.

Except as noted earlier, the government has provided a response on or before this 45-day deadline to every such priority question.
Or, tel que mentionné précédemment, le gouvernement a répondu, le 45 jour ou avant, à toutes les questions prioritaires.

Where the issue in question is being discussed within the framework of a bilateral agreement by the Member State concerned, this 45-day deadline shall, at the request of the Member State, be extended for up to 30 days.
Lorsque l'affaire en question est examinée dans le cadre d'un accord bilatéral par l'État membre concerné, ce délai de quarante-cinq jours est, à la demande de cet État membre, prorogé de trente jours au plus.

Where the issue in question is being discussed within the framework of a bilateral agreement by the Member State concerned, this 45 day deadline shall, at the request of the Member State, be extended for up to 30 days.
Lorsque l'affaire en question est examinée dans le cadre d'un accord bilatéral par l'État membre concerné, ce délai de 45 jours est, à la demande de cet État membre, prorogé de 30 jours au plus.

That not only respects the First Nations' ways of doing things, but also provides a deadline that the band councils could find reasonable, not a 45-day deadline imposed by the federal government.
Cela respecte non seulement les façons de faire des premières nations, mais aussi un délai qui pourrait être jugé raisonnable par les conseils de bandes, et non pas un délai de 45 jours imposé par le gouvernement fédéral.

I would also like to point out that the government is free to inform members if the 45-day deadline will not be complied with—and I am inclined to encourage this approach considering it may reduce interventions that sometimes take up valuable time away from the business of the House.
J'aimerais en outre souligner que si le délai de 45 jours ne sera pas respecté, il est loisible au gouvernement d'en informer les députés—et je suis enclin à encourager cette approche, compte tenu du fait qu'elle pourrait réduire les interventions qui, quelquefois, réduisent le temps précieux qui est consacré aux travaux de la Chambre.