Traduction de «june 1997 before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997
Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997

Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]
Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]

Discussion paper, June 1997
Document de discussion, juin 1997

Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Act [ WA ]
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Loi sur les armes [ LArm ]

Before You Renovate, 1997-1998: Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate, 1997-1998 ]
Avant de rénover, 1997-1998: conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover, 1997-1998 ]

Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts: Catalogue of Books, Guides, Videos, 1996-1997 ]
Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada: catalogue de publications, guides, vidéos, 1996-1997 ]

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).
En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).

5. Specimens marked by means of a microchip transponder other than one conforming to ISO Standards 11784: 1996 (E) and 11785: 1996 (E) before 1 January 2002, or by means of one of the methods referred to in paragraph 3 before 1 June 1997, or in compliance with paragraph 6 before their introduction into the Community, shall be deemed to have been marked in compliance with paragraphs 2 and 3.
5. Les spécimens qui ont été marqués au moyen d'un transpondeur à micropuce ne répondant pas aux normes ISO 11784:1996 (E) et 11785:1996 (E) avant le 1er janvier 2002, ou suivant l'une des méthodes visées au paragraphe 3 avant le 1er juin 1997, ou conformément au paragraphe 6 avant leur introduction dans la Communauté, sont considérés comme marqués conformément aux paragraphes 2 et 3.

they were acquired in, or introduced into the Community, before 1 June 1997 in accordance with Regulation (EEC) No 3626/82;
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er juin 1997 conformément au règlement (CEE) no 3626/82;

(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Therefore, the final motion as amended is that we call for these documents, that they be reviewed and.“cleansed” is not the appropriate word; that anything not germane to our investigation be removed by the law clerk before it's given to us (Motion as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We'll move on to the second motion, that the committee request the names of all special assistants and special policy advisers to the Minister of Public Works and Government Services who had responsibility for the sponsorship file between June 1997 and June 2002.
(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) Le président: Par conséquent, la motion définitive telle que modifiée consiste à exiger la production de ces documents, qu'ils soient examinés et « épurés », même si ce n'est pas le mot juste, que tous les renseignements qui n'ont pas rapport à notre enquête soit retirés par le conseiller juridique du dossier avant qu'il nous soit remis (La motion telle que modifiée est adoptée [voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons maintenant passer à la deuxième motion, soit que le comité demande les noms de tous les adjoints spéciaux et conseillers politiques spéciaux du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux responsables du dossier des commandites entre juin 1997 et juin 2002.

3. On 10 June 1997, before the expiry of the 90-day deadline provided for in Article 12(3) of Regulation (EEC) No 4056/86, the Commission informed the parties that there existed serious doubts as to the applicability of Article 85(3) (now Article 81(3)) to the agreement .
4. Le 10 juin 1997, avant l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a informé les parties qu'il existait des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, à l'accord en question .

Temporary employment agencies operating in Italy must be authorised under Italian Law No 196 of 24 June 1997 (before the introduction of this Law, they were banned altogether).
Les agences d'emploi temporaire opérant en Italie doivent être homologuées en vertu de la loi italienne n°196 du 24 juin 1997 (avant l'introduction de cette loi, elles étaient purement et simplement interdites).

Temporary employment agencies operating in Italy must be authorised under Italian Law n°196 of 24 June 1997 (before the introduction of this Law, they were banned altogether).
Les agences d'emploi temporaire opérant en Italie doivent être homologuées en vertu de la loi italienne n° 196 du 24 juin 1997 (avant l'introduction de cette loi, elles étaient purement et simplement interdites).

The Council took note of the Commission's readiness to report on the results of its further contacts at short notice, preferably before the end of March 1997, and in any case before the Environment Council in June 1997.
Le Conseil a pris acte de ce que la Commission était disposée à rendre compte à bref délai, de préférence avant la fin de mars 1997 et, en tout état de cause, avant le Conseil "Environnement" de juin 1997, des résultats des nouveaux contacts qu'elle aura établis.

2. However, for imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997 maintain this reduced level of fees.
2. Toutefois les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un tel accord aura été réalisé avant le 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.

2. For imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997, maintain this reduced level of fees.
2. Les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne, en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un accord est intervenu à la date du 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.