Vertaling van "calendar year deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

financial year not coinciding with calendar year
exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile

calendar year | civil year
année civile | année de calendrier | exercice civil

calendar year | civil year
année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

Julian year | Julian calendar year
année julienne

changeover from Calendar year to Fiscal year
commutation de l'année civile en année financière

calendar year
année civile

append the calendar year to the period prefix
ajouter l'année civile au préfixe de période

Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year
Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It held back the bill for three days and then there were only a few days left before the calendar year deadline approached.
Il a retenu le projet de loi pendant trois jours, de sorte qu'il restait à peine quelques jours avant la date limite de l'année civile.

in the case of Member States applying the Single Area Payment Scheme as laid down by Article 122 of Regulation (EC) No 73/2009, direct payments in respect of calendar years 2013 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by the EAGF if the total amount of direct payments made within financial year 2015, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the sum of individual ceilings laid down for direct payments in respect of calendar year 2014 for the Member State concerned;
en ce qui concerne les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface tel que prévu à l'article 122 du règlement (CE) no 73/2009, les paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2013 ou antérieures effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l'exercice 2015, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l'ajustement prévu à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 ou à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas la somme des plafonds individuels fixés pour les paiements directs dans l'État membre concerné en ce qui concerne l'année civile 2014;

during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation.
au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.

3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.
3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.

during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council (16) and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council (17), in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation;
au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 (16) et (UE) no 229/2013 (17), en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.

Would it extend the deadline for matching funds until the end of the calendar year, and would it grant visa extensions for workers, students and temporary workers from the typhoon area?
Accepterait-il de repousser, jusqu'à la fin de l'année civile, la date butoir pour égaler les dons et de prolonger le visa des travailleurs, des étudiants et des travailleurs temporaires provenant de la région touchée par le typhon?

My private member's bill, Bill C-458, proposes to extend the deadline for charitable donations by 60 days, so that eligible donations made up until March 1 may be claimed in the previous calendar year.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-458, propose de reporter de 60 jours la date limite des dons de bienfaisance ouvrant droit à un crédit d'impôt pouvant être réclamés pour une année donnée, de sorte que les dons admissibles effectués jusqu'au 1 mars de l'année en cours puissent être réclamés pour l'année civile précédente.

[Translation] As members are aware, sessions of Parliament often last longer than a single calendar year, or 365 days, and therefore, this wording could be interpreted as extending the deadline in September 2005 and beyond, if we are still in the first session of this Parliament.
[Français] Comme les députés le savent, les sessions de législature durent souvent plus d'une année, ou 365 jours. Conséquemment, cette formulation pourrait être interprétée comme une extension de la date butoir jusqu'en septembre 2005 et au-delà, si nous sommes toujours dans la première session de cette législature.

For those Member States whose value added in Sections B, C, D and E of NACE Rev. 2 in a given base year represents less than 3 % of the European Community total, the deadline may be up to 15 calendar days longer for data on total industry, MIGs, NACE Rev. 2 Section and Division level or CPA Section and Division level’.
En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2 ou de la CPA».

Is it the federal government's position that it can give effect to the Kyoto accord without the agreement of the provinces, and is it still the government's intention to have the deadline of the end of this calendar year respected for the ratification of the Kyoto accord?
Le gouvernement fédéral croit-il qu'il peut mettre en vigueur l'accord de Kyoto sans l'accord des provinces et a-t-il encore l'intention de ratifier l'accord de Kyoto d'ici la fin de l'année civile, comme il s'y est engagé?