Traduction de «been imposed upon iraq since » (Anglais → Français) :

In the alternative, the Hungarian Government submits that the contested decision infringes the principle of proportionality in respect of Hungary, since — despite the well-known fact that a large number of irregular migrants have entered Hungary and a large number of applications for international protection have been made there — obligatory quotas are imposed upon it as a host Member State.
Dixième moyen: à titre subsidiaire, il est allégué que la décision attaquée méconnaît le principe de proportionnalité en ce qui concerne la Hongrie puisqu’elle lui impose un quota obligatoire en tant qu’État membre d’accueil, alors même qu’il est notoire qu’il s’agit d’un État membre sur le territoire duquel un grand nombre de migrants en situation irrégulière ont pénétré et ont introduit des demandes de protection internationale.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

1. After the second Gulf War, 1990-91, the international community, represented by the United Nations Security Council (UNSC), imposed upon Iraq a series of military and security obligations (UNSCR 687).
1. À l'issue de la seconde guerre du Golfe (1990-1991), la communauté internationale, représentée par le Conseil de sécurité des Nations unies, a imposé à l'Iraq une série d'obligations militaires et de sécurité (résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies).

F. whereas a no-fly zone has been imposed upon Iraq in order to prevent the use of the Iraqi Air Force against people of Kurdish origin and those of southern Iraq,
F. considérant qu'une zone d'interdiction aérienne a été imposée à l'Irak pour empêcher celui-ci d'utiliser son aviation contre les populations d'origine kurde et celles qui vivent dans le sud du pays,

F. whereas a no-fly zone has been imposed upon Iraq in order to prevent the use of the Iraqi air force against the people of Kurdistan and southern Iraq,
F. considérant qu'une zone d'interdiction aérienne a été imposée à l'Irak pour empêcher celui-ci d'utiliser son aviation contre les populations du Kurdistan et du sud du pays,

B. whereas the sanctions imposed upon Iraq by the United Nations Security Council in order to force the Iraqi regime to comply with these resolutions have not yet had the desired result,
B. considérant que les sanctions imposées à ce pays par le Conseil de sécurité, sanctions précisément destinées à obliger les autorités de Bagdad à respecter lesdites résolutions, n'ont pas encore donné les résultats escomptés,

Mr Salafranca Sánchez-Neyra went on to raise a number of very relevant questions about whether we need an embargo against Iraq and about whether consideration might be given to changing the sanctions regime currently imposed upon that country.
M. Salafranca Sánchez-Neyra demande ensuite, de façon très pertinente, si l'embargo contre l'Irak est nécessaire, et si l'on a l'intention de modifier le régime de sanctions qui est actuellement appliqué à ce pays.