Traduction de «quotas are imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

agricultural quota [ farm quota | milk quota ]
quota agricole [ quota laitier ]

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota
Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota

Règlement imposant aux producteurs de lait une contribution spéciale pour les fins de mise en marché intra quota
Règlement imposant aux producteurs de lait une contribution spéciale pour les fins de mise en marché intra quota

catch quota [ catch plan | fishing plan ]
quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the alternative, the Hungarian Government submits that the contested decision infringes the principle of proportionality in respect of Hungary, since — despite the well-known fact that a large number of irregular migrants have entered Hungary and a large number of applications for international protection have been made there — obligatory quotas are imposed upon it as a host Member State.
Dixième moyen: à titre subsidiaire, il est allégué que la décision attaquée méconnaît le principe de proportionnalité en ce qui concerne la Hongrie puisqu’elle lui impose un quota obligatoire en tant qu’État membre d’accueil, alors même qu’il est notoire qu’il s’agit d’un État membre sur le territoire duquel un grand nombre de migrants en situation irrégulière ont pénétré et ont introduit des demandes de protection internationale.

Why do you then think that, if quotas are imposed on companies, that one-third will include just those illiterate women that may also exist in our society?
Alors pourquoi pensez-vous que, si des quotas sont imposés aux entreprises, ce tiers ne comprendra que les femmes illettrées qui existent peut-être aussi dans notre société?

The timetable set by the MoU with the United States plans to increase the annual quantity of the import tariff quota by 25 000 tonnes, once both Sides enter into Phase 2 of the MoU with the United States, which entails the United States lifting the remaining sanctions imposed by it.
Le calendrier défini dans le protocole d'accord avec les États-Unis prévoit de relever de 25 000 tonnes le volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec les États-Unis, laquelle prévoit la levée des sanctions encore appliquées par les États-Unis.

In France, professional fishermen are blockading the Atlantic, Channel and Mediterranean ports in reaction of course to the sudden rise in diesel prices and the quotas policy imposed by Brussels.
En France, c'est l'ensemble des professionnels de la pêche qui bloquent les ports de l'Atlantique, de la Manche et de la Méditerranée, en réaction, bien sûr, à la flambée des prix du gazole et à la politique des quotas imposée par Bruxelles.

The low emissions quotas would impose discriminatory constraints on growth.
De faibles quotas d’émissions imposeraient des contraintes discriminatoires à la croissance.

An additional levy should therefore be imposed in cases where increases in deliveries would significantly exceed the 2008/2009 quota levels.
Il conviendrait donc d'imposer un prélèvement supplémentaire dans les cas où les augmentations des livraisons dépassent nettement les niveaux des quotas pour 2008/2009.

Well, ladies and gentlemen, today, one day after the removal of the quota measures imposed on textile imports from China, that Commissioner’s prophesy has come true.
Eh bien, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, un jour après la levée des quotas imposés aux importations chinoises de produits textiles, la prophétie du commissaire s’est réalisée.

However, TV Danmark did not meet the quota and the comments by the Member State suggest that penalties might be imposed. Erotica Rendez-Vous did not meet the quota in 1997, and TV Bio did not meet the quota either in 1997 or 1998, although it did broadcast 50% of European works in 1998.
Cependant, il faut noter que : TV Danmark n'a pas atteint le quota de diffusion et le commentaire fourni par l'Etat membre suggère la possibilité d'appliquer des sanctions; Erotica Rendez-Vous n'a pas atteint le niveau requis en 1997; TV Bio ne l'a pas atteint en 1997 et 1998, toutefois en 1998 cette chaîne a diffusé 50 % d'oeuvres européennes.

Member States which, on the day of notification of this Directive, do not impose screen quotas, may introduce such quotas provided that they are also applicable to films having the nationality of other Member States.
Les États membres qui, au jour de la notification de la présente directive, n'imposent pas de contingents à l'écran, pourront en instituer à condition que ces contingents soient applicables aux films qui ont la nationalité des autres États membres.