Vertaling van "sanctions imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.
En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.

Further, that any company, Canadian company, or Canadian mining company that uses paramilitaries who violate human rights in their many forms in the Philippines have sanctions imposed upon them, including monetary sanctions and a withdrawal of our consular services.
En outre, toutes les sociétés, et plus particulièrement les sociétés minières canadiennes ayant recours à des forces paramilitaires qui violent les droits de la personne d'une façon ou d'une autre aux Philippines, devraient s'exposer à des sanctions pécuniaires ou être privées de services consulaires, entre autres.

10. Take into consideration, when drawing up the legislative framework regarding the sanctions imposed upon IPR infringement, the high impact of counterfeiting and piracy in areas such as medicinal products, foodstuffs, cosmetics, spare parts for vehicles and technical and electrical equipment;
10. prenne en considération, lors de l'établissement du cadre législatif concernant les sanctions imposées en cas d'infractions aux règles sur les DPI, l'impact important de la contrefaçon et du piratage dans des secteurs tels que les médicaments, les denrées alimentaires, les cosmétiques, les pièces de rechange pour véhicules, les équipements techniques et électriques;

The Barreau is of the opinion that the distinction between extrajudicial sanctions and sanctions imposed upon conviction must be preserved.
Le Barreau est d'avis que la distinction doit demeurer entre les sanctions extrajudiciaires et celles imposées à la suite d'une déclaration de culpabilité.

12. points out that third country nationals who perform undeclared work often have a vulnerable position on the labour market and stresses the importance of information on the conditions for gaining entry to the European Union, the status of third country nationals, the social situation in the European Union, on job opportunities, obtaining a work permit, conditions of work etc. to both skilled and unskilled potential migrants; considers that this information should already be made available in the country of emigration; the sanctions imposed upon illegal work in receiving countries should also be made explicit; while countries of origin should undertake to ensure that adequate sanctions are imposed on traffickers in human beings and on temporary employment agencies which breach agreements in force;
12. fait observer que les ressortissants de pays tiers qui accomplissent un travail clandestin se trouvent souvent placés dans une position de vulnérabilité sur le marché du travail et souligne l'importance de l'information sur les conditions d'accès à l'Union européenne, le statut des ressortissants de pays tiers, les conditions sociales dans l'Union européenne, les possibilités d'emploi, d'obtention d'un permis de travail, les conditions de travail, etc., pour les migrants potentiels qualifiés ou non; estime que ces informations doivent être déjà disponibles dans le pays d'émigration; les sanctions frappant le travail clandestin dans les pays d'accueil devraient également être rendues plus explicites et les pays d'accueil devraient s'engager à sanctionner en bonne et due forme les trafiquants d'êtres humains et les entreprises de travail intérimaire qui ne respectent pas les accords;

Mr. Robinson (Burnaby Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, That, in the opinion of this House, the Canadian government should lead efforts at the United Nations to lift the economic sanctions imposed upon Iraq since 1991, which have served only to inflict severe suffering on civilians, especially the most vulnerable members of the Iraqi population, namely the elderly, the sick and children (Private Members' Business M-83) Debate arose thereon.
M. Robinson (Burnaby Douglas), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait mener les efforts aux Nations Unies pour lever les sanctions économiques qui frappent l'Irak depuis 1991, sanctions qui n'ont fait qu'infliger de terribles souffrances aux civils et en particulier aux membres les plus vulnérables de la population irakienne, c'est-à-dire les vieillards, les malades et les jeunes (Affaires émanant des députés M-83) Il s'élève un débat.

That, in the opinion of this House, the Canadian government should lead efforts at the United Nations to lift the economic sanctions imposed upon Iraq since 1991, which have served only to inflict severe suffering on civilians, especially the most vulnerable members of the Iraqi population, namely the elderly, the sick and children.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait mener les efforts aux Nations Unies pour lever les sanctions économiques qui frappent l'Irak depuis 1991, sanctions qui n'ont fait qu'infliger de terribles souffrances aux civils et en particulier aux membres les plus vulnérables de la population irakienne, c'est-à-dire les vieillards, les malades et les jeunes.

In the second place, it has been ruined by the sanctions imposed upon the country because of Milosevic and, to a small degree, by the NATO bombings.
Elle est également ruinée en raison des sanctions imposées au pays par la faute de Milosevic et, dans une moindre mesure, en raison des bombardements de l'OTAN.

B. whereas the sanctions imposed upon Iraq by the United Nations Security Council in order to force the Iraqi regime to comply with these resolutions have not yet had the desired result,
B. considérant que les sanctions imposées à ce pays par le Conseil de sécurité, sanctions précisément destinées à obliger les autorités de Bagdad à respecter lesdites résolutions, n'ont pas encore donné les résultats escomptés,

As time went by Iraq steadily chipped away at the sanctions that were imposed upon it and the sanctions began to be seen as nothing but an Anglo-American siege of a brutalized Iraqi population.
Avec le temps, l'Irak a réussi, lentement mais sûrement, à faire réduire les sanctions qui avaient été imposées contre ce pays, et celles-ci ont commencé à être perçues comme rien d'autre que le siège, par les Américains et les Britanniques, d'une population irakienne brutalisée.