Vertaling van "currently imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

the sum of recoveries upon entitlements established during the current financial year
la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of imposing the law that exists by imposing upon the courts a minimum sentence of three years, which is the current maximum sentence, apparently, and forcing the courts to treat it as a more serious offence, the government introduces a bill that places a maximum penalty of five years for disarming a police officer.
Ainsi, au lieu d'avoir recours à la loi actuelle en forçant les tribunaux à imposer une peine minimale de trois ans, qui semble être la peine minimale à l'heure actuelle, et en les obligeant à considérer cette infraction comme plus grave, le gouvernement présente un projet de loi qui prévoit une peine maximale de cinq ans pour avoir désarmé un policier.

This is an important aspect of the bill, one that would allow the court to impose an order for up to two years and expand the current conditions that may be imposed upon an offender.
C'est un aspect important du projet de loi, qui permettrait au tribunal d'imposer une ordonnance pouvant aller jusqu'à deux ans et d'élargir les conditions actuelles qui peuvent être imposées à un délinquant.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;
29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;

30. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;
30. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des "meilleures pratiques" afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;

− (SK) The development of information and communication technologies is currently imposing greater demands upon the teaching profession since the educational environment is becoming more and more complex and varied.
− (SK) Le corps enseignant doit faire face à des défis de plus en plus nombreux dans la mesure où les environnements éducatifs deviennent plus complexes et plus hétérogènes, et que figurent au nombre de ces défis la réalisation de progrès dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Mr Salafranca Sánchez-Neyra went on to raise a number of very relevant questions about whether we need an embargo against Iraq and about whether consideration might be given to changing the sanctions regime currently imposed upon that country.
M. Salafranca Sánchez-Neyra demande ensuite, de façon très pertinente, si l'embargo contre l'Irak est nécessaire, et si l'on a l'intention de modifier le régime de sanctions qui est actuellement appliqué à ce pays.

Moreover, the current situation is clear – the White Paper and the Green Paper illustrated it perfectly: there is a great problem because of the environmental and social costs we have to bear and because of the attack on free trade that the difference in taxes and taxation systems in our countries imposes upon their economic systems.
D'autre part, la situation actuelle est à notre avis claire, le Livre blanc et le Livre vert l'ont bien définie : il y a une grande difficulté pour les coûts environnementaux que nous devons supporter et pour les coûts sociaux, pour les atteintes à la libre concurrence que les divergences entre les régimes fiscaux, les différences entre les impôts perçus dans les États membres causent au système économique de ceux-ci.

It has also reached the conclusion that the limit imposed upon the percentage of control of a Canadian air carrier by foreign interests ought to be raised to 49 per cent of voting shares, as opposed to the current 25 per cent .What is more, the federal legislation limiting to 10 per cent the percentage of Air Canada shares that can be held by a single shareholder ought to be amended to 33.3 per cent.
Ce dernier est également parvenu à la conclusion que la limite imposée sur le contrôle d'une société aérienne canadienne par des intérêts étrangers devrait être portée à 49% des actions avec droit de vote, contre 25% actuellement [.] De plus, la loi fédérale limitant à 10% la proportion des actions d'Air Canada pouvant être détenues par un seul actionnaire devrait être modifiée afin que cette proportion puisse être de 33,3%.

Here, the Commission is concerned that through inadequate rules a disproportionate share of the costs is imposed upon the current model (the Volvo 400 series), thus increasing the share of the losses falling upon the Dutch State, which would lead to additional State aid.
À cet égard, la Commission craint que l'application de règles inadéquates n'aient pour effet d'imputer au modèle actuel (la série des Volvo 400) une partie disproportionnée des coûts, ce qui augmenterait la fraction des pertes à supporter par l'État néerlandais et représenterait une aide d'État supplémentaire.