As the existing cross-border transfers Directive (97/5/EC), which entered into force in August 1999, outlaws such double charging and requires banks systematically to provide this information, the Commission intends to write to Member States to ask what measures they are taking to enforce the Directive's requirements.
Comme la directive actuelle concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), qui est entrée en vigueur en août 1999, interdit cette double facturation et demande aux banques de fournir systématiquement cette information, la Commission a l'intention d'écrire aux États membres pour leur demander quelles mesures ils prennent pour appliquer les prescriptions de la directive.