Traduction de «amendment that would permit recovery » (Anglais → Français) :

Turning to the issue of what remedies are recoverable in court, the government is prepared to support an amendment that would permit recovery but stipulate those heads of damages that may be awarded in a court proceeding, exercising Parliament's authority to define the kind of damages that can be recovered.
Pour ce qui est des recours devant les tribunaux, le gouvernement est prêt à appuyer un amendement qui autoriserait des réparations mais stipulerait quels types de dommages-intérêts pourraient être accordés par un tribunal en application du pouvoir qu'a le Parlement de définir quelles indemnités peuvent être recouvrées.

28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
28. Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Otherwise, Member States would be vested with the opportunity to cure their own failings with respect to notification of a claim simply by issuing a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 and commencing the recovery process.
Dans le cas contraire, les États membres se verraient attribuer la possibilité de remédier à leurs propres manquements dans le cadre de la notification d’une créance, simplement en délivrant un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE et en engageant la procédure de recouvrement.

Based on this, a charter amendment that would permit section 7 to include a reference to property rights would have to be made in accordance with the general amending procedure established in section 38(1) of the Constitution Act, 1982 that Quebec did not sign.
À partir de ce constat, une modification à la Charte qui permettrait d'inclure dans l'article 7 une référence au droit de propriété devrait être conforme à la procédure de modification générale établie au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 que le Québec n'a pas ratifiée.

Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Clause 45 would permit recovery strategies to be amended at any time, and require the amendment to be included in the public registry.
L’article 45 permettrait au ministre compétent de modifier les programmes de rétablissement en tout temps et exigerait que toute modification soit mise dans le registre.

Recycling could be encouraged by amending the regulatory framework, in particular to include the option of introducing efficiency criteria for recovery operations as well as criteria for distinguishing waste and products, criteria which would lead to minimum quality standards and which would facilitate the dissemination of best practice in Europe.
Le recyclage pourrait être encouragé par une modification du cadre réglementaire qui comprendrait, notamment, la possibilité d'introduire des critères d'efficacité pour les opérations de valorisation ainsi que des critères permettant de distinguer les déchets et les produits, de tels critères permettant d'établir des standards minimums de qualité et de diffuser les meilleures pratiques entre les États membres.

As regards changing the definition of energy recovery the Commission is of the opinion that this would have to be done in the framework of an amendment of Council Directive 75/442/EEC on waste, as amended.
Quant à la modification de la définition de la valorisation énergétique, la Commission est d'avis que cet exercice devrait s'inscrire dans le cadre d'une révision de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, telle que modifiée.

Senator Murray: While we have an amendment from our friend Senator Doody on the floor now which is the reference to the committee, I should like to propose a sub-amendment that would permit television coverage, would instruct the committee to travel to Newfoundland and Labrador, and would provide that the committee report no sooner than the end of September.
Le sénateur Murray: Pendant que nous étudions l'amendement de notre collègue le sénateur Doody, qui demande le renvoi au comité, je voudrais proposer un sous-amendement pour permettre la diffusion des délibérations à la télévision, le déplacement du comité à Terre-Neuve et au Labrador et la présentation du rapport au plus tôt à la fin du mois de septembre prochain.