Traduction de «charter amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Déline Community Charter Amendment Vote Direction
Directive sur le scrutin relatif aux modifications à la charte de communauté de Déline

Variation of Time (Déline Charter Amendment Vote) Order
Arrêté modifiant certains délais relatifs au scrutin portant sur les modifications à la charte de Déline

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

amended charter
charte modifiée

Protocol Amending the European Social Charter
Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

Amended report
rapport modifié

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights
charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this bill passes, the good news is that we will be " patriating" — to use a term familiar to most of us — parts of the charter and providing back to Queen's a partial amending formula, so that their petitions to Parliament to have their charter amended will be even less frequent in the future than they have been in the past.
Si le projet de loi est adopté, la bonne nouvelle sera que nous aurons « rapatrié », pour utiliser un terme que la plupart d'entre nous connaissent bien, certaines parties de l'acte constitutif, et fourni à l'Université Queen's une formule de modification partielle, de façon à ce que ses pétitions au Parlement aux fins de modification de son acte constitutif soient moins fréquentes dans le futur qu'elles l'ont été dans le passé.

As we said, we would like to see substantive environmental rights included in the charter, but in the meantime, given the difficulty and complexity of achieving a charter amendment, the Canadian Bill of Rights amendment should be undertaken as an interim measure and should remain in place.
Comme nous l'avons dit, nous aimerions voir des droits fondamentaux de l'environnement inclus dans la Charte, mais, dans l'intervalle, vu qu'il est difficile et complexe de modifier la Charte, la modification de la Déclaration canadienne des droits devrait être apportée à titre de mesure intérimaire et devrait demeurer en place.

"(c) the European Convention on Establishment of 13 December 1955, the European Social Charter of 18 October 1961, the amended European Social Charter of 3 May 1987 and the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers of 24 November 1977, and Paragraph 11 of the Schedule to the Geneva Convention on Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and; "
"c) de la convention européenne d'établissement du 13 décembre 1955, de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987 et de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, et du paragraphe 11 de l'annexe à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967; et"

Based on this, a charter amendment that would permit section 7 to include a reference to property rights would have to be made in accordance with the general amending procedure established in section 38(1) of the Constitution Act, 1982 that Quebec did not sign.
À partir de ce constat, une modification à la Charte qui permettrait d'inclure dans l'article 7 une référence au droit de propriété devrait être conforme à la procédure de modification générale établie au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 que le Québec n'a pas ratifiée.

Perhaps as discussion here has suggested, the motion is an attempt to nudge governance back toward a charter amendment that would refer to personal property rights.
Comme nous l'avons entendu pendant les débats sur cette question, peut-être que la motion tente simplement de convaincre le gouvernement de modifier la Charte afin qu'elle fasse explicitement référence aux droits de propriété personnelle.

This is the last time this company will appear before Parliament to have its charter amended.
C'est la dernière fois que cette compagnie se présentera devant le Parlement pour obtenir des modifications à sa charte.

K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,
K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;

I am, secondly, grateful to the rapporteur for his observation that we must not allow the chapter on the Charter of Fundamental Rights to be reopened and renegotiated in the Constitutional Convention, which has no mandate to amend the Charter of Fundamental Rights. If we were to again call the Charter into question, it would damage the credibility of the first Convention as a whole and thus also shatter the method of the Convention as such.
Le deuxième élément pour lequel je tiens à remercier le rapporteur est son observation selon laquelle nous ne pouvons tolérer que le chapitre relatif à la charte des droits fondamentaux soit rouvert au sein de la Convention constitutionnelle pour être remanié. Cette Convention constitutionnelle n'a aucun mandat pour modifier la charte des droits fondamentaux, et un remaniement de la charte ébranlerait la crédibilité de l'ensemble de la première Convention et, dès lors, son mode de fonctionnement.

K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;
K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;