Vertaling van "support an amendment that would permit recovery " (Engels → Frans) :

Turning to the issue of what remedies are recoverable in court, the government is prepared to support an amendment that would permit recovery but stipulate those heads of damages that may be awarded in a court proceeding, exercising Parliament's authority to define the kind of damages that can be recovered.
Pour ce qui est des recours devant les tribunaux, le gouvernement est prêt à appuyer un amendement qui autoriserait des réparations mais stipulerait quels types de dommages-intérêts pourraient être accordés par un tribunal en application du pouvoir qu'a le Parlement de définir quelles indemnités peuvent être recouvrées.

28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
28. Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

- To support the implementation of the rapid recovery packages, as well as Cohesion Policy investment more generally, the Commission will propose shortly an amendment to the Structural Funds Regulation, to give Member States the option to not provide national co-funding during 2009 and 2010.
- Pour financer la mise en œuvre des mesures de relance rapide et, plus généralement, les investissements de la politique de cohésion, la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les Fonds structurels, afin de donner aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement national en 2009 et 2010.

I have one final, simple question, which is to ask you whether you would support an amendment that would make it a mandatory requirement to identify critical habitat in the recovery strategy without having to go through the Governor in Council for approval.
J'aurais une dernière petite question à vous poser: Seriez- vous d'accord pour appuyer une modification en vertu de laquelle il serait obligatoire d'identifier les habitats critiques dans le cadre d'un programme de rétablissement sans devoir passer par l'approbation du gouverneur en conseil?

The Commission would support this amendment.
La Commission appuiera cet amendement.

Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Significant advantages would accrue from integrating Community support for transnational cooperation and mobility in the fields of education and training into a single programme, which would permit greater synergies between the different fields of action and offer more capacity to support developments in lifelong learning and more coherent, streamlined and efficient modes of administration.
L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficaces.

Clause 45 would permit recovery strategies to be amended at any time, and require the amendment to be included in the public registry.
L’article 45 permettrait au ministre compétent de modifier les programmes de rétablissement en tout temps et exigerait que toute modification soit mise dans le registre.

Senator Murray: While we have an amendment from our friend Senator Doody on the floor now which is the reference to the committee, I should like to propose a sub-amendment that would permit television coverage, would instruct the committee to travel to Newfoundland and Labrador, and would provide that the committee report no sooner than the end of September.
Le sénateur Murray: Pendant que nous étudions l'amendement de notre collègue le sénateur Doody, qui demande le renvoi au comité, je voudrais proposer un sous-amendement pour permettre la diffusion des délibérations à la télévision, le déplacement du comité à Terre-Neuve et au Labrador et la présentation du rapport au plus tôt à la fin du mois de septembre prochain.