Vertaling van "authorities would permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment authorization [ work permit | license | permit | labor clearance ]
autorisation d'emploi [ permis d'exercice | permis | licence | visa de travail ]

authorized drug [ permitted drug ]
médicament autorisé [ médicament déclarable | médicament non proscrit | médicament acceptable ]

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

fishing permit [ fishing authorization | fishing licence(GEMET) ]
permis de pêche [ autorisation de pêche ]

within the limits permitted by legal or authorized allowances
dans les limites des franchises légales et des tolérances admises

approval | authorization | permit | licence
autorisation

permit-granting authority
autorité compétente en matière d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
28. Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

This would be built from Frontex and the EU countries’ authorities responsible for border management and would permit a more integrated management of the EU’s external borders.
Elle regroupera les agents de Frontex et des autorités responsables de la gestion des frontières dans les pays de l’UE et permettra une meilleure gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE.

Additionally, the authorization may provide for a maximum residue limit for agricultural chemicals or veterinary drugs, or a maximum level of use for food additives, only if those substances are already allowed under the regulations and the authorization would permit a level higher than is currently allowed under the regulations, or would permit the substance to be present in, or used on or in, a different food.
En outre, l’autorisation peut prévoir la limite maximale de résidu à l’égard d’un produit chimique agricole ou d’une drogue pour usage vétérinaire ou la limite de tolérance à l’égard d’un additif alimentaire uniquement si la présence de cette substance est déjà permise par règlement et si l’autorisation permet qu’elle soit utilisée au-delà de la limite prévue dans le règlement ou qu’elle soit présente ou utilisée dans un autre aliment.

Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.
Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.

It would permit a police agency that has been authorized to take a DNA sample to authorize another police agency to take the sample if that would be less expensive.
Le texte permettrait qu'un service de police qui a été autorisé à effectuer un prélèvement génétique en autorise un autre à le faire si c'est moins coûteux.

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

The same authority would permit the Governor General to delegate the signing of the written declarations to the justices of the Supreme Court of Canada.
Aux termes de ces mêmes dispositions, le Gouverneur général pourrait déléguer aux juges de la Cour suprême le pouvoir de signer les déclarations.

A new section 29.1 would allow the Governor in Council to designate the authorities responsible for considering and determining grievances and would permit the handling of different types of grievances by different authorities.
Un nouvel article 29.1 autoriserait le gouverneur en conseil à désigner les autorités qui pourraient être saisies d'un grief et en connaître et à désigner différentes autorités selon les catégories de griefs.