Traduction de «would permit recovery » (Anglais → Français) :

Turning to the issue of what remedies are recoverable in court, the government is prepared to support an amendment that would permit recovery but stipulate those heads of damages that may be awarded in a court proceeding, exercising Parliament's authority to define the kind of damages that can be recovered.
Pour ce qui est des recours devant les tribunaux, le gouvernement est prêt à appuyer un amendement qui autoriserait des réparations mais stipulerait quels types de dommages-intérêts pourraient être accordés par un tribunal en application du pouvoir qu'a le Parlement de définir quelles indemnités peuvent être recouvrées.

Otherwise, Member States would be vested with the opportunity to cure their own failings with respect to notification of a claim simply by issuing a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 and commencing the recovery process.
Dans le cas contraire, les États membres se verraient attribuer la possibilité de remédier à leurs propres manquements dans le cadre de la notification d’une créance, simplement en délivrant un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE et en engageant la procédure de recouvrement.

(8) All or any one or more of the persons or companies specified in subsection (1) are jointly and severally liable, and every person or company who becomes liable to make any payment under this section may recover a contribution from any person or company who, if sued separately, would have been liable to make the same payment provided that the court may deny the right to recover such contribution where, in all the circumstances of the case, it is satisfied that to permit recovery of such contribution would not be just and equitable.
(8) La responsabilité de l'ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1) ou de l'une ou de plusieurs d'entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant. Le tribunal peut refuser le recouvrement d'une partie du montant si, compte tenu des circonstances, il est convaincu qu'il serait injuste et inéquitable de l'accorder.

(5) Subject to subsection (6), all or any one or more of the persons or companies specified in subsection (1) are jointly and severally liable, and every person or company who becomes liable to make any payment under this section may recover a contribution from any person or company who, if sued separately, would have been liable to make the same payment, unless the court rules that, in all the circumstances of the case, to permit recovery of the contribution would not be just and equitable.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), la responsabilité de l'ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1) ou de l'une ou de plusieurs d'entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant, à moins que le tribunal ne décide que, compte tenu des circonstances, il serait injuste et inéquitable d'accorder le recouvrement.

The Commission accordingly invited the Spanish authorities and interested parties to submit their observations as to the possible presence of legitimate expectations or any other general principle of Community law which would permit the Commission to exceptionally waive recovery pursuant to the second sentence of Article 14(1) of the above Council Regulation.
À cet égard, la Commission a invité les autorités espagnoles et les parties intéressées à présenter leurs observations quant à l’éventuelle présence de confiance légitime ou de tout principe général de droit communautaire permettant à la Commission de renoncer à titre exceptionnel à la récupération conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement du Conseil précité.

Clause 45 would permit recovery strategies to be amended at any time, and require the amendment to be included in the public registry.
L’article 45 permettrait au ministre compétent de modifier les programmes de rétablissement en tout temps et exigerait que toute modification soit mise dans le registre.

Thus, faced with the prospect of scrapping – the destruction of expensive tools of the trade – we should consider other, alternative measures which would make it possible, together with the recovery of fish resources – even if this is in the longer term – to maintain jobs in the sector, even with seasonal layoffs and by regulating the days when it is actually permitted to fish, thus making it possible to reduce, but still maintain, fishing activity.
C'est pourquoi, face aux démolitions, à la destruction de coûteux outils de travail, il convient aussi d'envisager des mesures de remplacement permettant conjointement avec la reconstitution des stocks de poissons, bien que cela soit à plus long terme, le maintien des emplois dans ce secteur, même au prix d'arrêts temporaires de la pêche et de la réglementation des jours où la pêche est effectivement autorisée, ce qui permettrait non pas de réduire mais de maintenir l'activité de pêche.

2. Notes that there is an increase in fishing possibilities for shrimp trawlers: the proposal provides for 9 600 gross registered tonnes (GRT) per year, as against 8 800 under the previous agreement. It should be pointed out that, under the previous agreement, there had been a reduction of 2 200 GRT following an adjustment to the fishing possibilities to match the state of stocks, which had declined over the previous two years. It would therefore be interesting to know whether the current increase is the outcome of a proper study of the state of recovery of those stocks, especially since the new agreement covers a four-year period and Article 3 thereof allows the fishing possibilities to be increased by 1 000 GRT per year if fishing resources permit.
2. constate un relèvement des possibilités de pêche pour le chalutiers crevettiers, la présente proposition prévoyant un tonnage de jauge brute de 9 600 TJB/mois (8 800 pour l'accord précédent); l'accord précédent prévoyait une diminution de 2 200 TJB qui s'expliquait par un aménagement des possibilités de pêche en fonction de l'état des stocks qui avaient été réduits lors des deux années précédentes; dans ce sens, il serait intéressant de savoir si l'augmentation actuelle découle d'un examen approprié de l'état de reconstitution de ces stocks, d'autant plus que le présent accord doit être appliqué pendant quatre ans et que l'article 3 prévoit, si l'état des ressources le permet, que les possibilités de pêche peuvent être augmentées par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an;