Traduction de «œuvre détaillées adoptées » (Français → Anglais) :

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

Un document de travail des services de la Commission accompagne la présente communication. Il décrit de manière plus détaillée le travail entrepris dans le cadre du processus d’«évaluation mutuelle» et la première série de résultats des réformes législatives adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive.
This Communication is accompanied by a Commission staff working document describing in more detail the work undertaken during the "mutual evaluation" process and the first set of results of the legislative reforms adopted by Member States to implement the Directive.

Elle répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, le principal texte de l’acquis de l’Union en matière de retour[2] (voir la partie IV détaillée de la présente communication), ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex (voir la section II.4.2).
It responds to the Commission’s obligation to submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Return Directive, the main piece of EU acquis on return[2] (see the detailed part IV of this Communication), as well as to the political commitment made by the Commission when the amended FRONTEX Regulation was adopted in 2011 to report on the monitoring of return operations coordinated by FRONTEX (see section II.4.2).

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

Nonobstant le troisième alinéa, dans le cas d'une licence de pilote de loisir, un médecin généraliste ayant une connaissance détaillée suffisante des antécédents médicaux du demandeur peut, si le droit national le permet, agir en tant qu'examinateur aéromédical, conformément aux règles de mise en œuvre détaillées adoptées selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 3; ces règles de mise en œuvre garantissent le maintien du niveau de sécurité.
Notwithstanding the third subparagraph, in the case of a leisure pilot licence a general medical practitioner who has sufficient detailed knowledge of the applicant's medical background may, if so permitted under national law, act as an aero-medical examiner, in accordance with detailed implementing rules adopted pursuant to the procedure referred to in Article 65(3); these implementing rules shall ensure that the level of safety is maintained.

2. Les règles détaillées nécessaires pour assurer la mise en œuvre uniforme du paragraphe 1, sauf en ce qui concerne des critères supplémentaires pertinents d’évaluation du risque visés au paragraphe 1, point b), deuxième phrase, du présent article, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2.
2. Detailed rules necessary to ensure the uniform implementation of paragraph 1, except as regards further relevant risk assessment criteria referred to in the second sentence of paragraph 1(b) of this Article, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 18(2).

Conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, des règles détaillées sont adoptées pour la mise en œuvre du présent règlement.
In accordance with the procedure referred to in Article 141(2), detailed rules shall be adopted for the implementation of this Regulation.