Traduction de «réformes législatives adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Vers une réforme législative
Toward Legislative Reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un document de travail des services de la Commission accompagne la présente communication. Il décrit de manière plus détaillée le travail entrepris dans le cadre du processus d’«évaluation mutuelle» et la première série de résultats des réformes législatives adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive.
This Communication is accompanied by a Commission staff working document describing in more detail the work undertaken during the "mutual evaluation" process and the first set of results of the legislative reforms adopted by Member States to implement the Directive.

Des changements majeurs sont en cours dans la politique sociale et dans d'autres domaines politiques, principalement sous l'impulsion de réformes législatives et de dispositions adoptées récemment.
Significant changes in social policy and other related areas have been underway, mainly through legislative reforms and arrangements that have been adopted in recent years.

La mise en œuvre de la législation adoptée, la garantie de la liberté d'expression dans les médias, le renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption restent cependant des défis de taille.
The implementation of adopted legislation, as well as guaranteeing the freedom of expression in the media, strengthening independence of the judiciary, reform of public administration, and fighting corruption continue, however, to represent significant challenges.

Diverses réformes législatives ont été réalisées et une charte pour la convergence a été adoptée en septembre 2003, dont l'objet est de multiplier les efforts dans ce sens.
Various legislative reforms have also taken place, and a Convergence Charter was adopted in September 2003 which are aimed at increasing the effort in this direction.

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

Les réformes politiques figurent essentiellement dans les deux grandes réformes constitutionnelles de 2001 et 2004, et dans huit séries de réformes législatives, adoptées par le Parlement entre février 2002 et juillet 2004.
The political reforms are mainly contained in two major constitutional reforms in 2001 and 2004 and eight legislative packages adopted by Parliament between February 2002 and July 2004.

Néanmoins, l'application de la législation adoptée reste un défi important et l'administration doit évaluer sa capacité de mise en oeuvre des réformes et de réaction face aux déficits auxquels elle est confrontée.
However, the implementation of adopted legislation remains a major challenge and the administration needs to look at its own capacity to implement the reforms and address the deficits it finds.