Traduction de «législation-cadre adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

législation cadre
framework legislation

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

législation commerciale cadre
business framework legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés ensemble le «nouveau cadre juridique») constituent des actes majeurs de la législation financière adoptée à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les plates-formes de négociation.
Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (together, ‘the new legal framework’) are major financial legislative acts adopted in the wake of the financial crisis as regards securities markets, investment intermediaries and trading venues.

La législation-cadre indispensable en matière de migration et d’asile a été adoptée, mais il manque toujours une partie des dispositions nécessaires à son application.
The framework legislation required in the area of migration and asylum has been adopted but it still lacks some of the necessary underpinning secondary legislation.

à examiner si le niveau de rapprochement est suffisant pour ce qui concerne les décisions-cadres adoptées et à faire rapport sur la nécessité d'établir des définitions et des sanctions communes, ainsi qu'à envisager de présenter de nouvelles propositions législatives dans les cas où un rapprochement plus poussé est nécessaire.
examine whether the level of approximation is sufficient in relation to the adopted framework decisions and report on the need to establish common definitions and sanctions and to consider submitting new legislative proposals where further approximation is needed.

La Commission devrait déposer au plus vite des propositions visant à compléter le cadre de la reconnaissance des preuves pénales, tout en consolidant la législation déjà adoptée.
The European Commission should at the earliest opportunity present proposals aimed at completing the framework for recognition of criminal evidence, while also consolidating the legislation already adopted.

La Commission européenne devrait déposer au plus vite des propositions visant à compléter le cadre de la reconnaissance des preuves pénales, tout en consolidant la législation déjà adoptée.
The European Commission should at the earliest opportunity present proposals aimed at completing the framework for recognition of criminal evidence, while also consolidating the legislation already adopted.

Enfin, elle invite ceux qui ne l'ont pas transposée correctement à revoir la législation nationale adoptée et à la mettre en conformité avec la décision-cadre.
Furthermore, it invites those that have transposed it incorrectly to review and align their national implementation legislation with the provisions of this Framework Decision.

13. demande au Conseil d'adopter sans délai les trois projets de décision-cadre sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques visant les systèmes d'information ainsi que le projet de directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité et invite les États membres et adhérents à mettre en oeuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, sur le blanchiment d'argent, sur les équipes communes d'enquête et sur le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes ainsi que la législation existante en matière de sécurité maritime et aérienne, etc.
13. Asks the Council to adopt without delay the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, the European evidence warrant and attacks against information systems and the draft Directive on compensation for crime victims, and calls on the Member and acceding States fully to implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams and on the freezing of assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security, etc;

II. 22. salue la demande du Conseil européen de finaliser pour juin 2004 les trois projets de décisions cadres sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques contre les systèmes d'information et invite les Etats membres à mettre en œuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, les équipes communes d'enquête, le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes et la législation en vigueur sur la sécurité maritime et aérienne,
II. 22 Welcomes the European Council's call to finalise by June 2004 the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, on the European Evidence Warrant and on the attacks against information systems, and calls on the Member States to fully implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams, on the freezing of the assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security;

Le rapporteur estime aussi que, à l'instar des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil à l'occasion de la directive pour la protection des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, la présente directive doit comporter une disposition concernant des sanctions à prévoir dans le cadre de la législation nationale adoptée en application de la présente directive.
The rapporteur also believes that, following the example of the directive on protection of workers exposed to asbestos at work, as adopted by Parliament and the Council, the directive concerned here should contain a provision relating to the penalties to be enforced under national legislation adopted pursuant to the directive.